****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, je suis une vielle dame de 68 ans, et je loue un appartement a loyer loi 48 a paris.
Je suis également propriétaire d'une maison de vacance a aix en pce, et ma fille habite dans cette maison avec ces enfants. J'ai changer de bailleur pour mon appart a moi ma location, et une nouvelle agence a repris le bien mais l'immeuble ou je vie et neuf et refait entièrement, j'ai un loyer assé faible 287€ or qu'un logement comme le mien coûte 800€, le nouveau bailleur me met la pression et me harcele pour que je quitte mon logement et de me poursuivre auprès des tribunaux, je suis veuve et je suis un peut inquiète et je suis cardiaque alors j'ai peur, j'ai toujours payé mes loyers avec ma retraite et j'ai aucun retard.
Le nouveau bailleur m'envois des courriers et me dit que comme je possède une maison le bail de ma locataion doit être résilié???? Selon lui, du fait que je suis propriétaire d’une maison qu’occupent mes enfants, je perds le droit au maintien dans les lieux?
Bonsoir vivi21, Dites-nous déjà si votre bailleur vous a envoyé un congé ou non. Egalement si vous avez possibilité d'aller habiter avec vos enfants dans votre maison (il se pourrait très bien que ce n'est pas possible). Ensuite savez-vous dans quelle catégorie est classé votre appartement (cat II b ou c) ?
Je vous suggére ensuite de prendre RV avec l'ADIL de votre arrondissement et d'aller leur expliquer votre problème. Une partie de ce que dit votre bailleur est vrai mais seulement dans certaines circonstances et si vous êtes encore locataire (et non pas "maintenue dans les lieux" ) il ne peut pas vous chasser comme cela. Ne vous laissez pas impressionée. Les congés de ce genre de logements de 48 sont très encadrés et la procédure est longue. -
Votre propriétaire tente de viser un ou deux cas de "déchéance du droit au maintien dans les lieux", cas listés dans l'article 10 de la loi de 48. Ceci ne vaut que si vous êtes occupantes avec droit au maintien dans les lieux, et non locataire. En résumé, si vous n'avez jamais reçu de congé de pure forme, congé ne vous obligeant pas à partir, vous êtes toujours locataire. Donc, vérifiez dans vos papiers, ou essayez de vous souvenir si, un jour, lors des années précédentes, vous avez reçu un acte d'huissier. Si ce n'est pas le cas, vous ne risquez rien.
Si c'est le cas, vous êtes donc occupante avec droit au maintien dans les lieux. Ce croit au maintien dans les lieux peut-être déchu si vous avez plusieurs habitations. Mais, une résidence secondaire n'est pas considérée comme une deuxième habitation, de même qu'une maison occupée par quelqu'un d'autre (voir le 3° dudit article 10 de la loi). Donc, si votre propriétaire vise cette piste, il fait fausse route et vous ne risquez rien.
Toujours, si vous êtes occupante, le propriétaire peut tenter de viser le 9° de l'article 10 (toujours lui !!) de la loi qui dit que si vous-même pouvez recouvrer la disposition d'un logement, en exerçant un droit de reprise, vous n'avez plus de droit au maintien dans les lieux. Donc, vous pourriez demander à vos enfants de partir et habiter la-bas.
Mais, dans ce cas-là, le jurisprudence vient à votre secours (Paris (15-11-2001)a jugé un cas similaire d'un couple vivant à Paris, sous loi de 48, et ayant une résidence secondaire à Brest. Les juges ont estimé que le logement de Brest ne pouvait constituer un logement correspondant à leurs besoins, dans le mesure où un déménagement constituerait un déracinement préjudiciable à leur santé.
En bref, soyez rassurée, mais il serait prudent, dans tous les cas, de répondre aux courriers de votre propriétaire si ceux-ci sont recommandés avec AR.
Voilà, espérant que ces renseignements vous seront utiles. Bien à vous
bailleur me menace
Forum fermé
Posté - 03 mai 2005 : 20:09:25
Bonjour, je suis une vielle dame de 68 ans, et je loue un appartement a loyer loi 48 a paris.
