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Nous avons quitté notre logement le 15 février suite à une résiliation de bail car notre propriétaire souhaitait reprendre son appartement. Nous y habitions depuis 2 ans et demi.
Nous avions donc jusqu'au 25 juin pour quitter les lieux suite à ce préavis. Nous lui avons donc envoyé un LRAR confirmant notre départ et proposant une date (le 15 février) pour l'état des lieux et la remise des clés.
Celle-ci ne pouvant se déplacer ce jour, elle nous a demandé de reporter l'état des lieux au 4 mars. Nous avons reçu par la suite un LRAR d'un huissier de justice pour établir cet état des lieux.
Voici les questions que nous nous posons vis à vis de cette situation :
1 - Lors de l'état des lieux, notre propriétaire nous a demandé de régler les 15 jours suivant notre confirmation de départ et la date de l'état des lieux. En a t-elle le droit en sachant que nous possédions encore les clés jusqu'au 4 mars ?
2 - Lors de l'état des lieux, nous n'avons rien signé. L'huissier nous avait dit qu'il nous enverrait une copie, ce qui n'a pas été fait. Le délai pour la remise du DG expire aujourd'hui. Pouvons-nous demander l'état des lieux (en sachant que c'est la propriétaire qui a mandaté l'huissier) à l'huissier pour mettre notre propriétaire en demeure ?
3 - Doit-on envoyer dès aujourd'hui un LRAR pour mise en demeure pour montrer que le délai est passé sans attendre l'état des lieux de l'huissier ?
4 - Notre propriétaire veut nous retirer des éléments de la caution qui ne sont pas justifiés (par exemple les frais d'huissier pour la lettre de congé et l'état des lieux). Que devons-nous mettre dans cette lettre de mise en demeure : de restituer le DG complet ou alors le DG avec les justificatifs de décompte de la part de la propriétaire ? (car nous avons le préssentiment qu'elle va amputer le DG pour des éléments qui ne sont pas à notre charge.).
1 - Lors de l'état des lieux, notre propriétaire nous a demandé de régler les 15 jours suivant notre confirmation de départ et la date de l'état des lieux. En a t-elle le droit en sachant que nous possédions encore les clés jusqu'au 4 mars ? L'article 15 de la loi de 1989 dit "le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur" Je ne suis pas sûr de savoir bien interpréter cette clause, mais si vous avez signifié votre départ pour le 15 février par LRAR cela me semble suffisant. En cas contraire, la date de remise des clés me semble la seule acceptable.
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002). I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
2 - Lors de l'état des lieux, nous n'avons rien signé. L'huissier nous avait dit qu'il nous enverrait une copie, ce qui n'a pas été fait. Le délai pour la remise du DG expire aujourd'hui. Pouvons-nous demander l'état des lieux (en sachant que c'est la propriétaire qui a mandaté l'huissier) à l'huissier pour mettre notre propriétaire en demeure ? Vous pouvez le demander. Si votre bailleur veut effectuer des retenus sur cette base, il faudra bien qu'il vous le fournisse. C'est normal de ne rien avoir signé. Je ne sais pas si c'est normal qu'il ne vous l'ait pas envoyé.
3 - Doit-on envoyer dès aujourd'hui un LRAR pour mise en demeure pour montrer que le délai est passé sans attendre l'état des lieux de l'huissier ? Vous pouvez, c'est au bailleur de justifier les retenus pas a vous de les anticiper
4 - Notre propriétaire veut nous retirer des éléments de la caution qui ne sont pas justifiés (par exemple les frais d'huissier pour la lettre de congé et l'état des lieux). Que devons-nous mettre dans cette lettre de mise en demeure : de restituer le DG complet ou alors le DG avec les justificatifs de décompte de la part de la propriétaire ? (car nous avons le préssentiment qu'elle va amputer le DG pour des éléments qui ne sont pas à notre charge.). mise en demeure LRAR de restituer le montant du DG (c'est au bailleur de décompter les retenues et de les justifier ). Fixer un delai de rigueur (8 jours par exemple) au dela du quel vous engagerez une procédure devant la juridiction appropriée (juge des proximité - procédure gratuite)
EDL par huissier et récupération DG
Forum fermé
Posté - 04 mai 2005 : 11:37:24
