| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
virginie_sovogim
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 mai 2005 : 18:13:53
|
Bonjour,
Un compromis a été signé par le biais de notre agence entre une Sarl acquéreur et un particulier pour l'achat d'une maison. La SARL n'a pas versé l'accompte. Nous avons envoyé en recommandé avec AR le compromis à l'acquéreur avec le texte de la loi SRU, ignorant alors que cette loi ne concerne pas les sociétés.
Aujourd'hui, la SARL dans le délai des 7 jours annule le compromis. Notre envoi de recommandé par erreur instaure-t-il un délai de retractation? Ont ils le droit d'annuler cette vente sans rien devoir?
D'autre part, auraient-ils le droit d'acheter ce meme bien avec un autre intermédiaire qui leur propose des honoraires moins élevés?
Merci de votre réponse.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 mai 2005 : 18:44:36
|
Vous avez accordé à cette société un droit qu'elle n'avait pas, maintenant elle peut s'en prévaloir.
Sauf à lui avoir fait signer un mandat d'acheter ou de visite, elle peut signer avec une autre agence, pour le même bien.
Toutefois le fait de signer avec une autre agence uniquement pour obtenir une réduction substantielle des honoraires pourrait être retenu comme faute de la part du mandant. Comme il y a eu également des diligences (compromis) vous pourriez espérer obtenir des dommages intérêts.
jcm |
Signaler un abus  |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 mai 2005 : 19:01:57
|
| certes jcm mais vu l'"erreur" ou la "bourde" commise, il serait peut être délicat d'aller au charbon sachant que le vendeur pourrait de son coté, demander des dommages et intérêts à l'agence du fait que l'annulation par l'acquéreur provient exclusivement d'une erreur de ladite agence..... |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 mai 2005 : 19:26:11
|
L'un n'empêche pas l'autre...
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
virginie_sovogim
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 14:43:29
|
Non, on ne peut pas dire que l'annulation soit du fait de notre agence. Tout allait bien, la vente avait ‚t‚ faite dans de bonnes conditions, les acheteurs ‚taient ravis de signer ce compromis, les vendeurs tres contents ‚galement que tout se passe si bien... Et puis dans la semaine qui a suivi cette signature, une agence concurrente a ‚crit aux acheteurs pour leur proposer d'annuler ce compromis avec nous et leur offrir de l'acheter avec lui avec des honoraires moins eleves (chez nous, les honoraires sont toujours a la charges des acquereurs). Alors a qui la faute si cette vente a ete annulee? Surtout que de toute facon, ces acquereurs n'ont strictement aucun droit d'aller signer avec une autre agence pour le meme bien. Resultat : alors que tout le monde devait y gagner quelque chose (sauf cette agence concurrente fouteuse de m...), et bien plus personne n'y gagne rien. Qu'en pensez vous?
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 18:17:39
|
| Vous n'avez qu'une action possible contre le vendeur, si l'acquéreur est le même. Ca risque de faire un joli jus de boudin. |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 20:37:12
|
vous m'excuserez d'insister lourdement sur quelque chose que vous ne referez plus mais c'est vous qui avait ouvert droit à la retractation possible de l'acquéreur. si vous ne lui aviez pas notifié la sru à tort, il n'aurait pas user "et abuser" de cette possibilité.
l'agence "f de m" a trouvé la faille. c'est rageant et d'autres vocables me viennent à l'esprit que je ne dirais pas. vous avez effectivement un recours contre le vendeur qui avait signé le mandat de vente mais c'est à vous de voir si vous voulez faire rigoler dans les prétoires... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
envoi par erreur loi sru à une société
Forum fermé
