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 Frais d'agence et cheque de resa
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 06 mai 2005 :  10:40:55  Voir le profil  Voir la page de artem
bonjour,

cela faisait un moment que je n'etais plus passé sur le forum et je suis content de voir qu'il se porte à merveille

j'aurais besoin une nouvelle fois de vos précieuse lumières

je suis à la recherche d'un studio non meublé dans la région parisienne et comme vous vous en doutez, ce n'est pas une chose facile je pense avoir trouvé un appart qui me conviendrait mais il y a 2 choses qui me genent : les frais d'agence très élevés et le cheque de résérvation

Pour les frais d'agence : le loyer hors charges est de 400€ environs et l'agence me demande 470€ de frais !!! déjà, je trouve étonnant qu'ils soient supérieurs à un mois de loyer (bon, disons que c'est l'IDF). mais le pire, c'est qu'ils sont à ma charge intégralement ! d'après ce que je lis ici, ils devraient être répartis équitablement entre le locataire et le propriétaire. factureraient-ils 470€ au propriétaire également ? et puis, quand je consulte le texte intégral, je n'arrive pas à trouver le passage se référant à la définition donnée par UI. pourriez-vous me guider un peu svp ?

Pour le chèque de réservation : après recherche sur le forum, j'ai trouvé ce post où il est clairement dit que c'est illégal. à la limite, ca me dérange pas plus que ça de donner un cheque de résa car l'appart me plaît bien et j'en ai un peu marre de squater chez mon pote. mais ce qui me dérange, c'est le 1er point que j'ai évoqué juste au dessus, à savoir, le montant.

je n'ai pas envi de partir sur de mauvaises bases avec l'agence mais je voudrais quand même à notre prochain RDV leur faire souligner ces points qui me paraissent, d'après ce que j'ai cru comprendre, abusifs, voir illégaux

merci de vous pencher sur mon cas en ce long we d'ascension (bien que je bosse là ) en espérant que vous avais plus de soleil que moi
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 mai 2005 :  13:09:50  Voir le profil
Les honoraires sont libres, et pour un appart non meublé ils doivent être partagés entre propriétaire et locataire.
Vérifiez en vitrine le montant des honoraires, il doit y être affiché. Sur les annonces aussi, pour la part locataire.

jcm
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 06 mai 2005 :  13:16:11  Voir le profil  Voir la page de artem
merci pour votre reponse, je verifierai ca dès que je repasse chez eux. une idée pour ma deuxième question ?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 mai 2005 :  19:26:54  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par artem

une idée pour ma deuxième question ?



Il y a un bouton recherche. Ce sujet a été évoqué sur plusieurs posts. Bonne lecture.

Edité par - LeNabot le 06 mai 2005 19:27:22
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 06 mai 2005 :  19:55:38  Voir le profil
Artem,

La disposition légale qui fixe que le partage se fait à fifty-fifty est l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :

Citation :
Article 5 de la loi du 6 juillet 1989

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux [u]réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp



Marc

Edité par - Marc 75017 le 06 mai 2005 19:56:36
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 09 mai 2005 :  08:35:24  Voir le profil  Voir la page de artem
merci pour ta reponse marc. y a un truc qui me chagrinne dans le texte de la loi et c'est "acte de location d'un immeuble". est-ce que par "immeuble" ils entendent appartement non-meublé ? si je demande une précision, c'est parce que je ne voudrais pas me retrouver comme un con devant la (très jolie ) dame de l'agence en évoquant ce sujet.

je vais également en profiter pour leur demander leur façon de fixer leurs frais d'agence car on ne sait jamais, ca peut deja etre la moitié

ecore merci
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 09 mai 2005 :  22:13:27  Voir le profil
Oui, ce qui est visé c'est la location de locaux non meublés d'habitation principale ou d'usage mixte d'habitation et professionnelle car la loi de 1989 concerne cette catégorie de locaux, comme le pose son article 2.

Par ailleurs, relativement à votre second remarque, sachez que les frais d’établissement d’actes de location pratiqués par l'agence sont obligatoirement affichés dans ses locaux, comme pour tous ses autres tarifs.


Marc
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 13 mai 2005 :  08:57:49  Voir le profil  Voir la page de artem
merci pour cette précision. je vais voir l'agence en fin de matinée et je vous tiens au courrant

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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 13 mai 2005 :  15:47:38  Voir le profil  Voir la page de artem
bon, je les ai vu ce matin.

les frais d'agence étaient bien affichés à l'entrée et ils étaient dans mon cas de 8,12% du loyer annuel. il était également précisé qu'ils étaient répartis entre le propriétaire et le locataire. par contre, ce qui n'était pas précisé, c'est que c'est 8,12% chacun...

ensuite, quand je lui ai demandé pour le cheque de réservation, elle m'a dit que c'etait tout à fait légal à condition de me faire signer un papier comme quoi je suis d'accord. et c'est là que je trouve ça abusif car si je ne suis pas d'accord avec ce fait, je n'aurais pas d'appartement dans cette agence ! ni dans aucune autre d'ailleurs car elles ont l'air de fonctionner toutes comme ça au moins dans la région. donc une nouvelle fois, est-ce légal ?

merci
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 13 mai 2005 :  16:13:03  Voir le profil
Citation :
le cheque de réservation, elle m'a dit que c'etait tout à fait légal à condition de me faire signer un papier comme quoi je suis d'accord.
Ben voyons!! N'importe quoi!

Non c'est contraire à la loi Hoguet ( article 6), seul un bail peut vous obliger à faire un faire un chèque. Il faut un enagement de deux parties: or avec un chèque de réservation, vous seul êtes engagé car le contrat de réservation n'engage pas l'agence...
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 13 mai 2005 :  16:53:32  Voir le profil  Voir la page de artem
je suis tout à fait d'accord avec vous mais ce qui me rassure quand même c'est qu'il était clairement marqué que celui-ci me serait rendu en cas de rejet de mon dossier.

mais comme vous dites, c'est injuste que je sois le seul à faire un cheque. s'ils rejetent ma candidature, c'est comme si moi, je changais d'avis. ils ont un moyen de pression et pas moi. c'est ça la loi de l'offre et de la demande
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Sand12
Pilier de forums

1721 réponses

Posté - 13 mai 2005 :  17:04:54  Voir le profil
C'est tout de même illégal même si c'est noté que le chèque vous sera rendu ( d'ailleurs pourquoi demander un chèque à part pour faire du "chantage"?)

C'est une pratique qu'on trouve plus souvent dans les villes où la demande est importante. Moi aussi, on m'en a demandé un ( pourtant j'habite dans une toute petite vile où il y a plein d'apparts à louer) et par contre, c'était marqué que si je ne donnais pas tous les papiers demandés sous 8 jours, ils gardaient le chèque à titre de dédommagement...J'ai fais le chèque en leur disant bien que je savais que c'était illégal par rapport à la loi Hoguet ( la fille de l'agence était toute rouge tellement elle était gênée...)
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 13 mai 2005 :  18:21:07  Voir le profil  Voir la page de artem
vous repondez à votre interrogation pour mon cas je recherche en essonne près d'evry et la demande y est très importante. quand je cherchais à beziers, je n'ai eu aucun problème de ce type. de toute façon, grace à vous et à ce forum, je saurais quoi répondre en cas d'accroche

un grand merci pour vos lumières
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