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titideb
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 13 mai 2005 : 21:03:08
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Revision Message
voilà, je voudrais me renseigner pour une amie
qui vient de s apercevoir qu elle paye depuis 7 ans
une taxe d habitation qui ne correspond pas a son logement car elle a un appart de rien du tout salon/cuuisine, 1ch, sb wc. elle a reçu sa taxe d habitation qui est de 240 euros or elle ne sest rendue compte qu aujourd hui que çà faisait super cher car il y est mentionné un 80m carré au lieu du sien qui en fait meme pas 20!
resultat apres appel au impots il apparait que la proprio, a mal declaré les locations (2 au lieu de 6 appart dans l immeuble) et que c a mon amie de sedebrouiller pour prouver sa surface.
Donc pourriez vous m aider , pour savoir comment elle doit s y prendre, que demander, comment faire valoir ses droits
Merci Beaucoup 
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 08:46:36
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| Je diagonalise. C'est un problème de droit administratif (droit fiscal). Il convient d'adresser une "réclamation" au centre des impôts dont elle dépend avec tous les éléments qu'elle a. Deux issues. Oui ou non. Si non, on peut élever le litige au Tribunal administratif. Seul problème, la prescription est courte. Une année civile complète. Exemple pour une TH mis en recouvrement en sept 2004, la date limite est le 31 dec 2005 ! |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 09:57:13
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La solution existe,
Elle est toute simple,
Il suffit que cette dame se rende au centre des impôts foncier inscrit sur son avis d'imposition à la taxe d'habitation. Qu'elle demande expressément par écrit la venue d'un agent technique du cadastre qui constatera sur place qu'elle dispose d'un 20m² et non d'un 80m².
Elle pourra peut être recevoir un dégrèvement sur cinq ans mais en tout état de cause elle le recevra pour l'année passée et l'année en cours....
De source sûre, et pas besoin de lien ni de TA....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 10:31:26
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Elle pourra peut être recevoir un dégrèvement sur cinq ans mais en tout état de cause elle le recevra pour l'année passée et l'année en cours....
De source sûre, et pas besoin de lien ni de TA....
Votre source alors. Car je maintiens ce que je dis : prescription de la TH : fin de l'année suivant celle de la mise en recouvrement pour les taxes locales. |
Edité par - LeNabot le 14 mai 2005 10:32:51 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 12:09:25
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Votre source,merci d'avance pour tout!
Mes sources sont le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Vous savez les petits livres rouges. Autrement si vous savez lire et que vous avez votre avis d'imposition de la TH, retournez la feuille, c'est marqué derrière. |
Edité par - LeNabot le 14 mai 2005 12:10:02 |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 14:36:37
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La prescription pour les impôts locaux est de cinq ans s'il y a une erreur de l'administration.
Il est clair que le contribuable peut réclamer jusqu'au 31.12.N+1
Dans le cas qui nous préoccupe le contribuable a fait la réclamation mais devant l'inertie administrative la prescription joue.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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yanis2
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601 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 15:10:31
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Il y a encore plus simple : fournir aux impots le contrat de bail sur lequel est indiqué la surface d'habitation.
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 15:44:44
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
La prescription pour les impôts locaux est de cinq ans s'il y a une erreur de l'administration.
Il est clair que le contribuable peut réclamer jusqu'au 31.12.N+1
Dans le cas qui nous préoccupe le contribuable a fait la réclamation mais devant l'inertie administrative la prescription joue.Ancien contributeur non pour autant émérite.
Vous confondez la prescription de l'assiette avec celle née des créances du Trésor Public. Pour ce qui nous occupe, certes c'est une erreur de l'administration, mais elle porte sur le calcul de l'assiette. Donc comme vous dites c'est 31.12.n+1.Pas plus. Et de surcroît la prescription est d'ordre public. Je maintiens ce que je dis. J'ajoute que je ne vois aucune circonstance de l'inertie de l'administration. D'après ce que je lis l'inertie est à rechercher du côté du contribuable. Je ne défends pas le fisc, ce sont les faits tels que relatés. Point barre. Inutile de donner des illusions quand l'affaire est claire.
Citation :
Article R196-2 du LPF
(Décret nº 81-860 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 93-1095 du 16 septembre 1993 art. 2 Journal Officiel du 18 septembre 1992)
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
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Edité par - LeNabot le 14 mai 2005 15:59:15 |
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Lo_
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3209 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 16:09:55
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Titideb,
Concernant la TH,
- Il y a quelques années, le centre des impôts m’avait répondu que c’est une surface corrigée de coefficients diverses qui est pris en compte pour son calcul, et non la surface métrée du logement…
- J’ai beau relire la feuille A3 que m’envoie les impôts…je ne trouve pas l’inscription des m² du logement écrite noir sur blanc…
Question : votre amie l’a vu sur quelle page?
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 14 mai 2005 16:10:23 |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 18:28:17
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Lo
La surface habitable n'est pas précisée sur la feuille d'impôts mais c'est un paramètre important dans le calcul de la taxe foncière et de celle de la taxe d'hab.
La surface habitable est bien un des critères de calcul pour les impots.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 19:31:15
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Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Ce serait sympa de mettre le texte car je n'ai pas le temps de chercher.
C'est bien ce que je craignais. Vous ne savez pas lire. Le texte est juste au dessus du votre auquel je réponds. LPF veut dire livre des procédures fiscales. L'article se lit aisément. Bon courage. |
Edité par - LeNabot le 14 mai 2005 20:15:15 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 22:14:31
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Les impôts ne prennent pas en compte la surface habitable mais au contraire la surface utile.
C'est à dire que la surface au sol des combles aménagés inférieure à 1m80 est prise en compte.
Si la personne a réclamé a N-3 et que le service fiscal n'a pas tenu compte de sa réclamation à l'année N elle peut revenir sur l'année N-3 soit quatre ans en arrière....
Et cocagne le LPF....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 22:27:49
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Si la personne a réclamé a N-3 et que le service fiscal n'a pas tenu compte de sa réclamation à l'année N elle peut revenir sur l'année N-3 soit quatre ans en arrière....
Et cocagne le LPF....
Ancien contributeur non pour autant émérite.
Ce n'est pas exact non plus. Lorsque vous faites une réclamation, si l'administration ne répond pas il y a ensuite ce qu'on appelle une décision implicite de rejet (en général 4 mois ce délai pouvant varier selon des réglementations d'exception sur certaines matières). Il appartient à celui qui est victime d'une décision de rejet de saisir le Tribunal Administratif. Dans les deux mois. Sinon c'est forclos. Traduit différemment on l'a dans l'os. C'est dans tous les manuels de Droit Administratif, de Droit Fiscal, du Code de Justice Administrative, j'en passe et des meilleures selon la formule consacrée. |
Edité par - LeNabot le 14 mai 2005 22:32:56 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 03:33:07
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Yanis2,
Relire ma réponse...
Concernant la TH,
- Il y a quelques années, le centre des impôts m’avait répondu que c’est une surface corrigée de coefficients diverses qui est pris en compte pour son calcul[...]... Ce n'est pas moi qui ne sait pas comment est calculée la TH...
Celui qui a posté le sujet pour sa copine a écrit: [...] car il y est mentionné un 80m carré au lieu du sien qui en fait meme pas 20!
Je sais pertinemment que la superficie quelle qu'elle soit n'est pas mentionnée noir sur blanc sur la TH...Donc si j'écris: Question : votre amie l’a vu sur quelle page?, c'est donc surement pas sur la feuille des impôts qu'il ou elle l'a vu...
Cordialement
Lo |
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yanis2
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601 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 13:46:49
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Lo
Désolé!!!
Si mes souvebirs sont bons, la surfac habitable est reportée sur une fiche au service du foncier. Ces critères, combinés avec d'autres (points d'eau, garage, sous-sol,terrasse, qualité de la construction...)vont servir à calculer la valeur locative de l'appartement ou de la maison.
C'est à partir de cette valeur locative qui figure sur les feuilles d'impositions, que l'on calcule la taxe d'habitaion.
Titideb pourra corriger cette erreur assez facilement en présentant son contrat de bail.
Un pêtit conseil: vérifiez bien que chaque année, vous ne constatez pas de grosse variation dans votre valeur locative. On accuse parfois top souvent à tort les taxes locales et autres!!! |
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reclamation taxe d habitat ion comment faire
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