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SCREAM
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 06 mai 2005 : 10:58:46
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Bonjour à tous
J’aurai besoin d’aide concernant la création d’une ASL.
Etant plusieurs riverains d’un chemin privé, nous souhaiterions créer une ASL.
• 1° Est-il vrai que l’ALS doit être propriétaire de ce chemin car sinon elle ne pourra pas passer de contrats ni accomplir les actes de la vie civile.
• 2° Peut-on obliger quelques riverains récalcitrants à adhérer à l’ASL en sachant qu’ils ne sont pas propriétaires du chemin. Certains ne souhaitent pas y adhérer et mettent en avant que nous somme enclavés et que le code civil réglemente ce droit de passage (entretien, réparation etc.….)
• 3° Le préfet peut-il autoriser la création d’une ASA si nous en faisons la demande, et l’imposer à l’ensemble des riverains, sans que le chemin ne soit ni la propriété de l’ASA et ni celle de plusieurs riverains.
Merci pour vos réponses
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 06 mai 2005 : 12:19:23
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Bonjour,
Il est possible de confier à une ASL a gestion d'un bien ou d'un équipement dont elle n'est pas propriétaire.
La constitution d'une ASL est soumise à l'accord unanime des associés.
Donc impossible d'imposer une ASL aux récalcitrants.
Vous pouvez demander la création d'une Association Syndicale Autorisée.
L'Article 14 de la nouvelle ordonnance du 1er juillet 2004 dispose que:
"La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement."
Dans votre cas: les propriétaires riverains du droit de passage ou desservis par ce droit de passage.
Bien sûr, ceci ne pourrait se réaliser, à mon sens,
pour obtenir une ASA que sous reserve qu'une utilité publique soit reconnue et que l'autorité administrative accède à la demande.
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Edité par - hes le 06 mai 2005 21:31:18 |
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SCREAM
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 12:14:18
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Merci pour votre réponse hes
Si l’objet de l’ASL est dans notre cas l’entretien d’un chemin privatif n’appartenant pas aux riverains, je ne comprends pas les explications que j’ai trouvées sur SOS net qui parle de transfert de propriété pour que l’association soit viable sous peine de la priver de capacité juridique. (Le document concerne un lotissement)
L'objet d'une ASL est limité. Quelles sont les conséquences ?
Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927
• Contrairement à une société, l'ASL ne possède pas de personnalité civile universelle ; son domaine d'action reste étroitement conditionné par son objet, qui en détermine tant les pouvoirs que les obligations. Cet objet doit lui-même se conformer aux dispositions textuelles (cliquer ici pour voir les objets sociaux autorisés).
L'objet d'une ASL doit donc être à la fois large et précis, sous peine de priver l'ASL de capacité juridique. Ainsi, si un document contractuel d'un lotissement prévoit que la propriété de la voirie est transférée à l'ASL, il faut prévoir que celle-ci sera non seulement habilitée, mais tenue de la recevoir, sauf à émettre des réserves ou des recours contre le lotisseur. Faute de ce faire, le transfert de propriété risque d'être très compliqué à effectuer en cas de dégradation ou de malfaçon. De surcroît la jurisprudence a énoncé qu'il ne suffit pas que ce transfert soit prévu ; il faut qu'il ait bel et bien lieu et qu'un acte soit dressé dans ce sens, à défaut de quoi l'ASL ne peut devenir réellement propriétaire (Cass. civ. 24/01/1978).
Que se passe-t-il si les formalités ne sont pas remplies ?
• L'ASL ne jouira pas de la personnalité morale (art. 7 Loi 1865) ; elle ne pourra donc pas passer de contrats ni accomplir les actes de la vie civile. La jurisprudence l'assimile alors à une association de fait.
• En revanche les tiers pourront agir contre l'ASL, comme si elle était valablement constituée.
• Une formalité n'est pas obligatoire : la publication à la conservation des hypothèques. Celle-ci ne le devient que si l'ASL acquiert des biens immobiliers.
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 13:03:19
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Pas de panique.
Je trouve votre question interessante et je reprécise les éléments tels que je les comprends.
Vous êtes un groupe de propriétaires "enclavés" bénéficiant d'un droit de passage conformément à l'article 682 du Code civil.
Je déduis que vous cherchez une structure pour gérer l'entretien du passage, en particulier une Association Syndicale Libre ou Autorisée.
Vous êtes en dehors du cadre classique du lotissement avec transfert de propriété.
Une précision: la base légale des AS c'est l'Ordonnance du 1er juillet 2004. La loi de 1865 est abrogée.
Par ailleurs,les AS ont la personalité morale, et pas seulement civile et jouissent ainsi d'une large autonomie d'action.
L'objet de votre AS, ce sera l'entretien du passage qui appartient à un autre fonds,
donc pas de transfert de propriété à envisager.
Les associés seront les propriétaires enclavés qui contribueront selon les modalités fixées dans les statuts de l'AS à l'entretien du passage.
A mon sens , pas de prise de tête.
En revanche, il serait très utile d'établir une convention avec le propriétaire du terrain du droit de passage pour fixer les conditions de l'entretien dudit passage. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 mai 2005 : 16:26:11
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La loi de 1865 permettait la création d'une ASL pour l'entretien d'un chemin d'exploitation. On peut considérer que la situation reste inchangée.
Mais vous n'êtes pas dans le cas d'un chemin d'exploitation. Vous êtes dans le cas d'une servitude de passage commune à plusieurs bénéficiaires (pluralité de fonds dominants).
Le premier point est de savoir si cette servitude a fait l'objet d'un acte juridique (jugement ou assimilé) ou d'une convention quelconque.
Dans la négative, ou si l'acte ou la convention est muet sur les modalités d'entretien il convient de provoquer l'établissement de cette convention, non seulement entre les bénéficiaires mais également, de préférence, avec le propriétaire du fonds servant.
Pour le partage des frais vous pouvez reprendre les solutions utilisées pour les chemins d'exploitation : répartition en fonction de l'intérêt pour chaque bénéficiaire. |
Edité par - JPM le 07 mai 2005 16:26:59 |
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SCREAM
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 16:05:02
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Vous avez tout à fait compris notre problème hes. Merci pour vos explications
Pour répondre à JPM.
Il n’y a aucun acte juridique concernant ce chemin.
L’ASL ne pourra pas apparemment se créer puisque l’unanimité des riverains n’est pas d’accord. Le chemin étant en état est ce que le préfet peut tout de même intervenir pour imposer une ASA alors que les riverains opposants prônent l’article 681 du code civil pour l'entretien du chemin. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 18:27:30
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J'ajoute une précision que j'aurais dû donner pour être plus clair.
Les ASL ou autres associations syndicales sont des association de propriétaires.
Si vous bénéficiez les uns et les autres d'une servitude, vous n'êtes pas propriétaires. Donc vous ne pouvez pas former une association syndicale de propriétaires.
A moins qu'un intervenant n'ait connaissance d'une décision judiciaire assimilant dans ce cas les bénéficiaires de servitude à des propriétaires ???? Mais je le pense pas.
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 07:18:13
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Bonjour
La qualité de propriétaires s'applique aux membres de l'Association
et non au fait que ces membres soient propriétaires de l'équipement commun géré par l'association.
Il s'agit bien de propriétaires de fonds immobilier se regroupant pour gérer en commun une voie/chemin dont ils bénéficent tous en vertu d'un droit de passage.
La gestion de cette voie participant à la mise en valeur de leur propriété conformément à l'article 1 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 07:24:23
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L'article 682 du Code civil pose le fondement de votre droit de passage mais ne règle pas les modalités d'entretien.
Vous pouvez tenter une demande de création d'AS Autorisée.
Il faut une majorité qualifiée de propr: moitie de prop représentant les 2/3 de la superficie ou les 2/3 représentant plus dela moitie de la superficie.
(des terrains desservis par le droit de passage. |
Edité par - hes le 12 mai 2005 07:28:01 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 10:36:03
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Sur l'observation de Hes : Citation :
La qualité de propriétaires s'applique aux membres de l'Association
et non au fait que ces membres soient propriétaires de l'équipement commun géré par l'association.
NON
On n'est pas propriétaire parce qu'on fait partie de l'association.
On fait partie de l'association parce qu'on est propriétaire. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 13:01:07
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Je me serais donc mal exprimé...
L'ASL peut regrouper des propriétaires de fonds immobiliers
ces propriétaires n'étant pas propriétaires des équipements gérés par l'ASL.
Il faut que la gestion de ces équipements participe à la mise en
valeur des fonds immobiliers inclus dans l'ASL,
ce qui me paraît être le cas.
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Edité par - hes le 13 mai 2005 17:11:49 |
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Création d'une ASL
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