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Comme indiqué dans l'autre sujet que j'ai déposé, certains propriétaires de l'ASL de mon lotissement ont été inondés par des eaux de ruissellement.
L'ASL fait actuellement des démarches auprès du lotisseur et de la mairie pour que des solutions soient trouvées à l'amiable. En effet aucun équipement de collecte de ces eaux n'a été prévu.
Si ces démarches n'aboutissaient pas, la question d'une action en justice se poserait mais, tous n'étant pas concernés, certains ne seront pas d'accord d'engager des frais.
Pour préserver la bonne entente, peut-on envisager que l'ASL fasse une action qui soit financée uniquement par les propriétaires subissant les nuisances. Il s'agirait de recourir à un expert en hydrologie et à un avocat.
bonjour, cele n'est pas pensable. Le dépenses doivent être réparties entre tous les co-lotis et seule une décision d'assemblée générale peut en décider : la décision s'appliquera à tous. bien à vous
Boulouris a entièrement raison. Il exprime la règle.
Il faut ajouter qu'il faut déterminer, sur la plan juridique, quels sont, dans la servitude de l'article 640 et dans le cas présent, les fonds servants, et par voie de conséquence les propriétaires concernés :
Si les fonds servants sont seulement les terrains voisins du supérieur, les propriétaires de ces terrains sont les seuls concernés
Si le ruissellement est susceptible de s'étendre à tous les terrains privatifs et communs, c'est l'ASL
Et il faut voir de plus ce qui est dit à ce propos dans les statuts de l'ASL.
La situation serait différente si un fossé avait été supprimé par le lotisseur,
et différente encore s'il s'agissait d'une copropriété dont le terrain est indivis entre les copropriétaires.
Je ne sais pas ce qu'on appelle les fonds servants. faut-il considérer les parcelles cadastrales ?
Jusqu'à présent, sont directement concernés par les ruisselements les propriétaires voisins du supérieur. mais il y a un effet cascade, puisque les terrains voisins du champ ne pouvant pas absorder la totalité de l'eau, l'eau ruisselle sur les terrains d'a côté et sur la voirie (partie commune). C'est ainsi qu'un propriétaire éloigné du champ a été inondé, mais trois lots sont apparemment totalement épargnés par les eaux...pour l'instant.Il faudrait voir en cas de plus forte pluie.
Toutefois, compte tenu des aménagements proposés par le lotisseur (voir mon autre message), ceux-ci concernent les parties communes puisque de nouvelles canalisations seraient réalisées et de nouvelles servitudes seraient crées.
Concernant les statuts de l'ASL, je ne les ai pas avec moi. je vais regarder.
bonjour, les fonds dominants sont ceux qui recoivent l'eau de pluie les fonds servants sont ceux qui doivent servir à évacuer l'eau de pluie. L'eau cherchant le passage le plus rapide, il est certain que dans l'avenir d'autres co lotis seront touchés. bien à vous
engagement de dépenses pb particulier
Forum fermé
Posté - 13 mai 2005 : 11:37:26
