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 Sujet  |
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roland
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 10 avr. 2005 : 10:15:25
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Bonjour,
100 convocations avec r.a.r. pour l'a.g. annuel d'une a.s.l. (100 pavillons) Le problème est que le facteur m'a expliqué ne pas être obligé de livrer plus de 10 r.a.r. par jours! (les status de la poste) Pour nous seuls ça signifie 10 jours ouvrables au moins sans compter les autres recommandées de ses tournées. J'ai appris récemment que s'il après la tenue d'un a.g. un colotis essai par voie de justice d'obtenir l'annulation d'une vote en s'appuyant sur vice de forme par le faite qu'il n'a pas reçu la convocation deux semaines au moins avant la date de l'a.g. le juge prendrais en compte la date inscrite de la première accusé de réception d'une convocation acceptée. Est-ce vrais? Merci pour vos réponses
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 11:44:34
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| tout depend des statuts de votre ASL, il n'y a pas de regle generale. Par exemple pour l'ASL dont je preside le conseil de gestion nos statuts ne demandent pas que convocations soient envoyées plus de 8 jours avant l'AG, et cela par simple courrier et non pas en RAAR. Vérifiez les statuts. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 08:43:35
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| ... profitez-en pour vérifier si la remise contre émargement est prévue. C'est une pratique courante. On fait une feuille d'émargement et un(e) volontaire fait la tournée des pavillons ... En plus ça fait "public relation" ce qui n'est pas un mal ..... |
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roland
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 11:35:56
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Pour gédehem
Les statuts obligent des envois en R.A.R. des convocations. Une feuille d'émargement est donc exclue.
Je n'ai pas encore reçu de véritables réponses à ma question première. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 11:18:04
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Bonjour,
Aux termes de l'article 668 du Nouveau Code de Procédure Civile,
"la date de notification par voie postale est,
à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,
à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre"
Une exception est prévue à l'article 64 (ex-63) du décret du 17 mars 1967 en matière de copropriété, qui fait prendre en compte la date de présentation de la lettre recommandée,mais pas en matière d'ASL à ma connaissance.
Il faut donc compter sur la date de réception de la lettre.
Bon courage (profitez du changement de statut découlant de l'ordonnance du 1er juillet 2004 pour modifier ce point...).
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roland
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 18:21:26
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Voila une aide précieuse et efficace!
Merci hes. |
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Mistral
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 19:03:50
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Nous avons l'intention de proposer à tous ceux qui veulent ( nous sommes 250 dont 1/3 non résidents permanents en France) une convention d'échange EDI dans le cadre de la directive du 19 àctobre 1994 ce qui rendrait juridiquement probant l'envoi par mail.
A suivre après notre AG du mois d'aout
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lucky
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 14:44:23
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bonjour roland,
dans notre ASL, nous avons modifié les statuts après acceptation de l'AG. Les convocations seront remises en main propre avec signature de l'intéressé, ceci étant possible puisque tous les co-propriétaires habitent sur place. |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 11:23:44
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Bonjour,
Dans notre ASL, un propriétaire n'habite pas sur place donc pas de possibilité de remise en main propre. En revanche, son beau-frère habite le lotissement.S'ils sont d'accord, peut-on prévoir de remettre le document en main propre au beau frère ou prend-on des risques. Nous ferions un document signé par l'ASL et les 2 intéressés. Tout cela pour éviter les frais de RAR et les déplacements à la poste.
Si l'envoi en RAR est obligatoire, peut-on demander au propriétaire concerné d'en supporter les frais seul ?
Merci
CYBELE |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 15:12:17
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Bonjour
Ne prenez pas de risque
1 RAR = 6.12 euros maxi pour 1kg....
Eviter le bauf. |
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roland
Contributeur débutant
22 réponses |
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Réception convoc. ASL par R.A.R.
Forum fermé
