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L'article 49 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 impose aux copropriétés d'adapter leur règlement de copropriété avant le 12 décembre 2005.
Merci de me dire si vous avez déjà modifié votre règlement, comment avez vous procédé et combien cela vous a coûté. Est ce que le syndic peut s'en charger? Il y a-t-il vraiment une obligation de le faire? Que risque-t-on si nous ne faisons rien? Merci d'avance pour vos commentaires.
Pour ma part, je conseille systematiquement de voter contre cette résolution stupide,imposée par la loi SRU, et dans le but d'enrichir une poignée de juristes "spécialiste" en droit immobilier et de l'urbanisme. Sachez qu'il n'existe aucune sanction en cas de refus de voter cette résolution. Proposez aux copropriétaires lors de l'assemblée de voter contre cette résolution et d'adopter par exemple une resolution du style "en cas de disposition contraire à la loi de 1965, la clause sera réputée non écrite et supprimée". Il s'agit par exemple de clauses: - Interdisant la présence de chiens dans les résidences - Faisant payer un droit de sortie et d'entree aux copropriétaires bailleurs en cas de rentree ou sortie de locataires - portant l'election du syndic à une autre majorité que celle prévue par la loi de 1965 ( majorite relative ou majorite des deux tiers alors que l'election est faite à la majorité absolue).
Il s'agit donc d'un toilettage qui n'a rien d'impératif, qui est fort coûteux ( honoraires du juriste, frais liés à la publication....). Si votre syndic vous presente cette modification comme indispensable ,alors méfiez vous de lui et de son intégrité!!
Depuis l'arrêt du 2 mars 2005 de la Cour de cassation rappelant de manière vigoureuse la rétroactivité de l'annulation d'une clause de répartition des charges manifestement contraire à la loi, je me demande s'il est bien approprié de prétendre que l'article 49 est, - ou plutot sera - dépourvu de sanction.
D'autant que dans les domaines les plus divers, des juristes réputés qualifiés rappellent à nouveau que la loi se suffit à elle même, sans qu'il soit nécessaire d'énoncer des sanctions dès lors qu'elles n'exigent aucune spécificité comme par exemple la nullité de plein droit du mandat du syndic qui n'a pas ouvert un compte séparé.
On peut même se demander si un syndicat qui aura " adapté " son règlement de copropriété sans modifier une grille de répartition illicite ne sera pas sanctionné d'une manière particulière si un copropriétaire s'avise de soulever le lièvre.
Celà serait d'autant plus cocasse que l'article 49 est muet sur ce point alors qu'il eut été possible de donner quelques précisions, voire de faciliter (majorité réduite) la modification d'une répartition illicite.
Encore faut-il espérer qu'en l'occurence la rétroactivité sera limitée dans le temps à la date de l'assignation initiale ! Mais si c'est dix ans
Une chose est certaine : les syndics et syndicats qui ont actuellement une affaire de même genre devant un tribunal ou une cour d'appel ont de bonnes raisons de s'inquiéter.
Il semble être question (???) de prolonger le délai. Mais délai de quoi finalement ? Certains prétendent que l'insertion dans le règlement de copropriété de dispositions légales et réglementaires exige en temps normal la majorité de l'article 26 voire l'unanimité. Ce n'est pas mon avis car je vois mal un copropriétaire assigner en nullité une modification du règlement limitée à l'insertion de clauses d'ordre public qui sont, de toute manière, applicable.
Il resterait donc le modeste avantage sur les frais ? On peut passer outre
Règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 06 mai 2005 : 15:50:11
