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j'ai acquis un appart recemment (4 mois) et je sais que l'ag annuelle se deroulera en juin,
des problèmes subsistent dans la residence (6 batiments dans un parc) et j'aimerais savoir selon quelle modalité peut on mettre des sujets à l'ordre du jour de l'ag ??
par exemple des gens se stationnent sur les places privatives des autres (celle -ci sont toutes numerotées), puis je proposer à l'ag un vote pour permettre l'installation par les proprietaire qui le desirent d'un park stop ou autres elements protegeant la place privative.
autre exemple (toujours su rlstationnement,) certains vont jusqu'a se garer dans l'herbe (or nous payons l'entretien du parc), puis je proposer à l'ag soumis au vote l'installation de borne en beton le long des espaces verts??
le conseil syndical aimerai faire voter quelque chose pour que la police puisse penetrer et enlever ou verbaliser les voitures mal stationne, est ce possible ?
En fonction de l'article 10 du décret de mars 1967 "a tout moment un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent notifier au syndic le ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une AG" vous pouvez adresser à votre syndic vos demandes(le CS aussi) Pour l'intervention de la police voire l'article 25 k de la loi de juillet 1965 "l'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes" mais étant dans une propriété privée cela ne concerne pas le stationnement des véhicules (l'intervention pour enlèvement ne se fait,en principe,que pour un véhicule déclaré volé) Pour les park stop pas de problème Pour les bornes en béton aussi mais si vous n'avez pas de devis à proposer ce ne pourra être qu'un vote de principe sur la possibilité de faire faire ces travaux (après définition du projet,coût,choix de l'entreprise..)
Il est possible toutefois de faire enlever des véhicules se présentant comme des épaves. Celà n'est pas le cas en l'espèce mais cette possibilité doit être connue.
précisions , est privatif un parking : -qui est la propriété exclusif d'un copropriétaire -qui figure dans son acte d'achat(de vente),porte un numéro de lot,ressort sur le RC avec une quote part de tantièmes;il paie donc des charges communes sur le dit lot -se retrouve dans ses impôts locaux Il y a en effet des copropriétés où les parkings sont numérotés (repaire)avec,éventuellement,une jouissance exclusive mais ce ne sont pas des parkings "classés" suivant les critères de détermination comme privatifs
felix1930 je peut te préciser que les places en sous-sol sont en propriete exclusive avec tantiemes, et les places exterieures (celles sujet à anarchie de stationnement)sont à jouissance privative unique de chaque coproprietaire et avec des tantiemes, figurant à l'acte d'achat et payant de charges dessus donc je pense qu'il est normal de pouvoir (par le biais par exemple d'un park stop) proteger le privatif, dès lors que le respect n'est pas de mise chez les occupants.
A la différence de la partie "propriété exclusive"(sauf erreur de ma part)la partie commune affectée d'un droit de jouissance exclusif reste une partie commune et le titulaire de ce droit doit en user conformément à la destination, de la partie commune concernée; ce qui semble le cas pour les parkings extérieurs de votre copropriété.
Si l'on se réfère au code de la copropriété(Litec)le copropriétaire ayant cette jouissance peut,je cite " installer sur un emplacement de parking un système d'interdiction d'accès < dès lors qu'il est d'aspect discret et fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel > (Cass. 3è civ. 19.11.1997)
sujet rajoute à l'ag...........
Forum fermé
Posté - 03 mai 2005 : 22:06:09
