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bonjour, je viens d'acquérir un fond de commerce de laverie automatique ainsi que les murs correspondant, ce fond existe depuis plus de 10 ans.
Le promoteur a constuit sur le toit 3 nouveaux étages d'appartements. Le propriétaire du dessus qui n'a pas encore aménagé me demande de baisser mon enseigne (fixé sur la dalle et non sur son balcon) sous prétexte qu'elle dévalorise son appartement alors qu'il a acheté en connaissance de cause.
Que faire sachant que si je la baisse, la prise au vent sera plus importante et le risque de décrochage aussi, qui prend en charge le cout de l'opération ?
De plus ou s'arrete la propriété dans ce style de bien ?
Le local dont depend la laverie fait partie d'une copropriete. Verifiez ce que prevoit le reglement de celle-ci, ainsi que les clauses pouvant avoir ete inserees dans le bail commercial du local.
la copropriété était composée de 4 "commerçants" et il n'y avait pas de réglement de copro, l'arrivée des nouveaux propriétaires au jour d'aujourd'hui est en cours.
Dans une copropriété dont la destination est en partie commerciale, le droit à "enseigne" ne peut être supprimé sauf à l'unanimité des membres du syndicat. Tout au plus peut-il être limité, réglementé par le RDC, en tenant compte des dispositions en vigueur dans votre commune. S'il n'y a rien dans le RDC, ce sont les dispositions d'urbanisme qui s'imposent seules.
Dans le respect de ces dispositions, les nouveaux arrivants n'ont donc rien à contester s'agissant d'un immeuble dont la destination est mixte, habitation et commerce, destination dont ils avaient préalablement connaissance.
enseigne existante et nouveau arrivant
Forum fermé
Posté - 07 mai 2005 : 07:13:23
