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Selon quelles modalités ? La convocation à l'AG doit être adressée à tous les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également vous être remise en mains propres contre signature d'un récépissé : cette modalité est souvent utilisée dans les immeubles qui sont pourvus d'un concierge ou d'un gardien qui se charge alors de cette formalité.
est ce que la signature peut remplacer la lettre recommandée dans tous les cas???ou puis je trouver un texte ???? merci
Article 64 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 43, art. 44 (JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Anciennement : Décret 67-223 1967-03-17 art. 63.
Attention de bien faire dater chaque remise par le signataire: Reçu le + signature
au secours, il n'y a que 49 articles et l'exception concerne le 59 ?????
merci du texte mais je voudrais savoir si cela concerne tous les courriers de la copro ou seulement les convoc aux AG et les comptes-rendus.
j'écris au voisin (en tant que syndic) car il a posé dans sa cour sous mes fenêtres deux énormes clims sans consultation de L'AG. puis je éviter la lettre recommandée ??????
L'article 59 dont il s'agit est celui du décret de 1967, tandis que vous évoquez indirectement la loi de 1965 qui, elle, a effectivement son article 49 comme dernier article (voir ces textes via les liens ci dessous).
La lettre que vous évoquez doit être remise en R avec AR (ou par signification d'huissier), ce qui n'exclut pas, si vous avez à gérer une question de relations sociales, que vous en remettiez d'abord un exemplaire en mains propres ou par lettre simple en précisant à votre interlocuteur que les questions de procédure vous imposent une remise parallèle par L avec AR.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
accusé de reception ou signature
Forum fermé
Posté - 07 mai 2005 : 12:06:22
