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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
 Posté - 08 mai 2005 : 02:31:53
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Bonsoir,
Je suis un tout nouveau participant et je souhaiterais, être éclairé de vos lumières ou en tous cas, bénéficier de votre expérience.
La situation est cocasse mais entretenue par le syndic.
Voici les faits :
15 copropriétaires totalisant 28 028/100 000tantièmes ont assigné en
référés le syndic pour refus de convoquer une A.G.E de ratification. les assemblées générales convoquées par le syndic leur semblant non légales.
En effet, l'une venait de faire l'objet d'une annulation pour défaut de quinzaine, une autre convoquée par des copropriétaires sans se
préoccuper du préalable de l'article 8 du décret de 67, était en
contestation et en attente de jugement, la 3ème et dernière venait de
régulariser la 2ème.
Malgré cela les copropriétaire ont obtenu sur la base de l'art. 50 du décret, l'autorisation que l'un d'entr'eux soit nommé aux fins de ratifier ou légaliser les A.G. contestées.
Ce copropriétaires allié au syndic dans des liens de subordination ne veut plus convoquer cette A.G.E de ratification, disposition judiciaire qui lui a été dévolue par le TGI.
[il est vrai recherchée par ce copropriétaire]
Le syndic pouvait-il convoquer un an plus tard une A.G.O alors que le
syndicat devait statuer et ratifier les dispositions prises sur trois A.G y compris le mandat du syndic ???
D'autant que pour l'obtention d'une ordonnance sur requête le syndic s'est placé en état de carence
Vous remerciant par avance pour toutes suggestions et analyses
G.G
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Edité par - G.G le 09 mai 2005 22:21:46 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 10:07:55
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Personne ne peut être chargé de légaliser ou ratifier une AG. L'article 50 du décret, Citation :
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
prévoit seulement qu'un copropriétaire puisse être chargé de convoquer l'assemblée générale si le syndic s'y refuse.
Que signifie : "le syndic s'est placé en état de carence ?"
Quoiqu'il en soit, votre copropriété ne paraît plus gérée et aucun copropriétaire n'est en mesure de prendre les initiatives nécessaires au retour à la normale. L'administration judiciaire s'impose comme prévu à l'article 49 du décret : Citation :
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 17:36:51
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G.G
P.F. BARDE
Merci de votre réponse aussi rapide.
La ratification des 3 A.G.O ont été demandées par les copropriétaires dans leur requête d'ordonnance afin de " légaliser" 3 A.G qui subissent ou ont subi, la contestation judiciaire.
Cette demande, a été agréée par le Juge et spécifié dans l'ordonnance :
le Juge autorise un copropriétaire (consentant)sur les bases de l'art. 50 de convoquer une A.G.E. de ratification avec l'ordre du jour suivant:
"Ratification définitive des A.G. d'oct. 2002; avril 2003; oct. 2003"
Le syndic, représenté par l'avocat du syndicat (bizarrerie de déontologie)a aquiescé sans se défendre, de remettre tous les documents utiles à cette fin au copropriétaire mandaté.
Pourquoi carence du syndic :
Le syndic, n'a pas répondu favorablement aux dispositions de l'art. 8 du décret étant sous le coup d'une annulation et d'une nouvelle contestation pour A.G illégal comme mentionné dans mon premier exposé
Un conseil syndical, si la 3ème et dernière A.G avant la demande d'ordonnance, avait été régulièrement nommé, aurait dû convoqué suite à la mise en demeure restée infructueuse.
Or, les demandeurs de l'ordonnance étaient tous " au conseil syndical" mais doutant de la valeur de leur éléction ils ont préféré faire application de l'art.50 du décret.
Or, cet art. ne s'applique qu'en cas de carence du syndic. l'at. 18 de la loi et l'art. 49 du décret déterminent également la carence.
De fait, le copropriétaire, ne remplissant pas la mission confiée et la décision recherchée, la ratification n'ayant pas trouvée de délibération : le syndic pouvait-il en l'état convoquer une A.G.O.???
Pour plus de compréhension de cet imbroglio je peux apporter d'autres éléments si nécessaire. merci pour toutes suggestions qui me seront fort appréciables
G.G.
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 17:59:48
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Bonsoir GG,
Je me permets d'intervenir pour un petit conseil qui n'a rien à voir avec le sujet abordé...: vous devriez remplacer votre adresse email par n'importe quel pseudo si vous ne voulez pas être envahi par des spams en tout genre, cela va tellement vite sur internet 
Vous pouvez d'ailleurs configurer votre profil pour laisser tout de même votre adresse email si vous souhaitez pouvoir être contacté en messagerie perso, mais au moins les spammeurs ne vous envahiront pas.
Voilà c'est tout 
zajou |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 mai 2005 : 23:54:48
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Georges !
Vous faîtes état de la mise en demeure restée infructueuse
Qu'entendez vous par là ?
Si le conseil syndical ou des copropriétaires en nombre de voix suffisant envoient une LRAR au syndic pour lui demander de convoquer une assemblée avec tel ordre du jour, et s'ils croient que le syndic doit alors expédier une convocation dans les huit jours de la LRAR, ils se trompent lourdement !
Cette première LRAR ne fait courir aucun délai
La courtoisie commande au syndic de réagir mais s'il ne le fait pas, les intéressés, au bour d'un certain délai, mettons trois semaines à un mois (le délai n'est pas fixé par la loi) peuvent envoyer une mise en demeure par une nouvelle LRAR visant la première. Cette mise en demeure fait courir le délai de huit jours.
Le texte n'est pas très clair mais l'interprétation qui en est faite est constante. |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 09:29:01
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G.G. à J.P.M
La lise en demeure infructueuse
Le syndic instigateur de ce processus menant à l'ordonnance n'a pas répondu à l'invitation RAR faite par plus d'un quart des copropriétaires d'avoir à reconvoquer une A.G.E de ratification.
Notons que cette demande émanant de 28 013/100 000 tantièmes a été produite 5 jours aprés une A.G.O qui venait de régulariser une A.G.O subissant la contestation judiciaire popur avoir été convoquer par des copropriétaires sans qualité.
le syndic n'avait donc pas l'intention de reconvoquer et s'est laissé assigner en référé.
Comme il désirait que son copain (membre du conseil syndical) soit nommer par le Tribunal il n'a objecté aucune défense ou contradiction mais a aquiescé à la demande du syndicat de voir nommer un copropriétaire ou un administrateur provisoire afin de convoquer une A.G.E. dite de ratification des A.G. antérieurs
Cependant ayant compris leur bourde, ils ont pris la décision (entr'eux) de ne pas mettre en application cette ordonnance.
En effet quel pouvoir peut avoir une A.G. de copropriétaires à légaliser par ratification des infractions d'ordre public.
Une A.G. venait d'ête annulée par le TGI 2 mois plus tôt Comment pouvait-on la légaliser???
cette nouvelle A.G. convoquée par des copropriétaires pour contrer la décision a intervenir du TGI était pendante devant le Tribunal. Pouvait-on prendre le pas sur une décision judiciaire à intervenir en déclarant légal cette A.G
Pressentant qu'une majorité risquée de ne pas vouloir d'une ratification pareil pouvant menée à une nouvelle contestation, tout ce petit monde à continuer son train-train comme si de rien était sauf à se partager tous les frais de ces turpitudes
Alors si vous pouvez m'aider dans cette situation dantesque!!!
Merci |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 12:02:02
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Je comprends un peu mieux. C'est un sac de noeuds qui ne pourra jamais être démêlé. L'ordonnance est curieuse et je partage votre perplexité : comment peut-on ratifier des décisions irrégulières ? De plus, que faire si l'assemblée refuse de ratifier ? Aussi je ne vois qu'une solution, c'est, tout d'abord, de faire annuler les décisions judiciaires non exécutées et dont il apparaît qu'elles ne sont pas exécutables, ensuite de faire nommer un administrateur provisoire comme prévu au dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : Citation :
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
Cet administrateur devra recevoir pour mission de gérer les affaires courantes, si besoin est de fixer autoritairement un budget et de lancer les appels de fonds, puis de convoquer une assemblée appelée à révoquer le syndic actuel et nommer un nouveau syndic. |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 13:48:49
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A ZAJOU
Merci pour votre intervention et vos conseils. J'ai bien suivi vos suggestions sans résultats. Néofite en la matière j'ai commis une bourde en m'enresgistrant et au demeurant entré mon adresse e-mail en lieu et place d'un pseudo. comment rattraper???
j'ai encore hélas besoin d'aide.
Pour en revenir à l'imbroglio de ma copropriété il faut également savoir que le montage de l'ordonnance l'a été sous l'impulsion du syndic, l'avocat de la copropriété qui double casquette est devenu le défendeur du syndic et quelques copropriétaires qui eux ont choisi un associé de l'avocat.
S'il est vrai, que cette ordonnance est quelque peu curieuse, il n'en demeure pas moins qu'elle est une décision judiciaire.
elle est d'autant plus curieuse qu'elle n'a été portée à la connaissance de la copropriété que 4 mois et demi plus tard.
nous notons également les moyens employés pour ce faire savoir : le Référé procédure d'usage urgent.
Qu'un avocat parfaitement au courant des procédures en cours d'instance puisse agir de la sorte est honteux.
je pense que le TGI a été abusé mais aussi naif !!!
Lui-même, au vue des éléments produits a constaté, l'insécurité juridique, sans approfondir la question. La demande visait tout de même 3 A.G. Comment pouvait-on s'être fourvoyé si longtemps?
Le juge est normalement un professionel du droit!!!
Certaines situations,, mérite un examen attentif
j'ai à la suite de cette découverte avisé le Juge de cette situation mais obtenu, aucune réponse.
Un des courriers d'ordre privé de l'avocat adressé au syndic nous étant parvenu suite à une maladresse de celui-ci, mentionnait les commentaires suivants, qui vous laisseront perplexe. Je cite :
« Finalement le Tribunal s’est rangé à notre suggestion, et a autorisé Monsieur LE VERGE à convoquer l’assemblée générale destinée à ratifiée les décisions antérieures.
Pour l’instant je ne diffuse pas cette ordonnance, dans l’attente de vos instructions, et du sort du dernier jugement positif que nous avons obtenu…. »
Telle est la situation dans laquelle évolue ma copropriété.
Avant de m'inscrire à ce forum j'ai lu des heures durant, toutes vos suggestions et analyses trés enrichissantes
je remercies chacun d'entre-vous de m'accorder une reflexion qui remonte le moral
Merci encore
G.G. |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 01 juin 2005 : 23:50:27
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Bonsoir
Dernier rebondissements de l'affaire exposée.
Le syndic, m'a convoqué pour me faire connaître sa position:
Il a reconnu, que le syndicat s'il était convoqué par le copropriétaire mandaté, ne pouvait pas, par délibération avoir la primauté sur des décisions à intervenir du T.G.I.
Il a reconnu, ne pas pouvoir convoquer pour défaut de validité et que par voie de conséquence, la seule issue possible est l'administration judiciaire, ce que nous essayons de mettre en place, mais contré, par le syndic.
Quels sont ses moyens, d'y parvenir ???
Merci
Georges
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 08:29:25
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Il suffit que dès aujourd(hui il fasse déposer requête au TGI pour demander, sur la base de l'art.47 'syndicat dépourvu de syndic', la nomination d'un administrateur provisoire en proposant sa candidature.... qui sera retenue !
Vous pouvez tenter de faire la même chose, sans demander sa nomination bien sur, ...mais très très vite !
Si vous vous en sentez capable (vous ou un autre copropriétaire) et que vous détenez une liste des copropriétaires avec leur adresse, liste à jour, vous pouvez proposer par cette requête votre nomintation.
Il faut un avocat et environ 800 €. |
Edité par - gédehem le 02 juin 2005 08:31:43 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 02 juin 2005 : 19:16:40
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Merci Gédéhem,
Mais dans ces conditions n'est-ce pas une reconnaissance du syndic???
Nous contestons son mandat devant les tribunaux pour de nombreuses irrégularités comme vous avez pu en lire dans ces forums.
Dernière convocation en date, sans mandat puisqu’un copro nommé en lieu et place mais, en plus après expiration du délai de validité de son mandat et sans avoir joint, tous les documents à l'ordre du jour (art. 11)
Faudra t-il contester sa mandature s'il est nommé par le Juge ???
Merci
Georges
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 12:31:36
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Info à Gédéhem,
J'ai, avec mon conseil fait une requête sur la base de l'art. 47 du décret afin, d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire quant à convoquer une A.G régulière, nommant un nouveau syndic.
Nous avons communiqué toutes les pièces démontrant que le syndicat était dépourvu de syndic.
Résultat :
Le juge, demande d'attendre le jugement sur la contestation de l'A.G.
puisque le "syndic" a produit un PV le reconduisant.
Aucune recherche à savoir si le mandat et régulier. Les juges se désintéressent totalement de la question.
C'est le triste constat.
Georges
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A.G illégales turpitude du syndic
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