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Bonsoir, ma question porte sur les mutations successives dans le cas d'un engagement de construction au titre de l'article 1594 OGA du CGI. Cet article permet à l'acquéreur d'être exonéré de droits d'enregistrements dans la condition de réaliser les travaux prévus dans les 4 ans (sous certaines conditions bien sûr). Dans l'hypothèse ou plusieurs acquéreurs se succèdent pour un même terrain en s'engageant chacun à construire dans les 4 ans et revendent tous avant l'écoulement de ce délai de 4 années, si le dernier acquéreur ne respecte pas son engagement, est-il le seul à être sanctionné par l'administration fiscale ? Je me suis référé à divers ouvrages qui ne le disent pas clairement. Merci de vos éventuelles contributions.
Aux termes du délai personnel,le régime fiscal appliqué à l'acquisition est remis en cause à l'égard de l'acquéreur, et ensuite envers chacun des acquéreurs successifs.
Fiscalité terrain
Forum fermé
Posté - 08 mai 2005 : 20:01:16
