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Mon passage en voiture sur le chemin de servitude qui dessert ma propriété commence à être gêné par des branches d'arbres qui sont situés sur ce chemin.. Sachant que ce chemin traverse bien évidemment le fond d'un autre propriétaire mais que les arbres en question ont poussé sur le chemin (et subsidiairement que les relations avec le proprio sont exécrables)pensez vous que j'ai le droit de les couper moi même dans la mesure ou elles entravent le passage si ce dernier refuse de le faire. Merci de vos avis.
Voyez tout simplement les articles 697 et 698 du Code civil :
Citation :Article 697
Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Une petite lettre au propriétaire du fonds asservi pour lui indiquer que vous procédez aux travaux nécessaires à l'exercice de la servitude dont vous êtes bénéficiaire serait une initiative pouvant être utile (ne faites pas plus de travaux que nécessaire). Pour le cas où il aurait conflit nécessitant le recours au judiciaire, notez que la compétence est celle du tribunal d'instance.
Voyez tout simplement les articles 697 et 698 du Code civil :
Citation :Article 697
Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Une petite lettre au propriétaire du fonds asservi pour lui indiquer que vous procédez aux travaux nécessaires à l'exercice de la servitude dont vous êtes bénéficiaire serait une initiative pouvant être utile (ne faites pas plus de travaux que nécessaire). Pour le cas où il aurait conflit nécessitant le recours au judiciaire, notez que la compétence est celle du tribunal d'instance.
servitude+branches d'arbres
Forum fermé
Posté - 08 mai 2005 : 22:40:27
