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Bonjour, J'aimerai savoir si l'on fait une démarche vers un Tribunal d'Instance, et que finalement le juge ne vous donne pas gain de cause, est-ce que l'on peut vous demander de régler, en totalité ou en partie, les frais d'avocat de votre adversaire ? Bien à vous, et bonne journée !
Oui, le juge peut vous condamner à rembourser les frais d'avocat de votre adversaire devant le tribunal d'instance( même si devant le tribunal d'instance, un avocat n'est pas obligatoire). Ce n'est pas automatique: c'est soumis à l'appréciation du juge.
Pour avoir quelques fois introduit des instances au TI, je crois utile de préciser que comme la représentation au moyen d'un avocat n'est pas obligatoire, ses honoraires ne sont pas compris dans les dépens. Donc aussi bien la partie demanderesse que la partie défenderesse ont elle coutume de demander l'application de l'article 700 du NCPC pour le remboursement des honoraires. Mais ce n'est jamais automatique. Ceci dit si on ne demande pas, on ne l'a jamais.
Frais d'avocat
Forum fermé
Posté - 09 mai 2005 : 11:02:19
