Citation :

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues

réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont

occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

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Citation :

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La cour de cassation a précisé, par un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 21/12/1988 Que le constat

d'état des lieux étant seul produit et l'essentiel des réfections consistant en peintures et changement de revêtement de

sol, la remise en état des lieux n'entre pas dans la liste des réparations de menus entretien auxquelles le locataire

est tenu de pourvoir..

Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 10 février 1988 Rejet

N° de pourvoi : 86-18525
Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social

est à Saint-Quentin (Aisne), 12, boulevard Roosevelt, en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le

tribunal d'instance de Soissons, au profit :

1°/ de M. Raymond DUHAUVELLE, demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,

2°/ de Mme Edith DUHAUVELLE, demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary, défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions

de président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier,

Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty,

avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société HLM du département de

l'Aisne, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés même si le locataire avait

été particulièrement soigneux, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les clauses relatives à l'exécution des

réparations, n'a pas dénaturé le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

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