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il y a dans notre réglement de copropriété (qui date des années 50) une article qui stipule que la vente des chambres de service ou des caves ne peut se faire qu'aux copropriétaires de l'immeuble. Est ce que cet clause est bien légale ?
Cette clause se trouve souvent dans d'anciens réglements de copropriétés. Est-elle légale ? Bonne question.
J'ai l'exemple d'un grenier vendu à part d'un appartement alors que le réglement de copropriété (très ancien) dit que ce n'est pas possible.
Le grenier a néanmoins été vendu séparément. Un copropriétaire qui a acheté l'appartement veut le grenier et mène une action contre le notaire qui a rédigé l'acte de vente. Le vendeur, lui, dit qu'il pouvait le vendre et que cette clause n'est pas légale. Qui a raison ?
Si quelqu'un a une info là dessus, il est le bienvenu.
La clause est jugée illicite et non écrite par la jurisprudence.
Cette position est fort déplorable car la clause est parfaitement raisonnable.
Cela fait partie de solutions jurisprudentielles qui ont fait la joie des marchands de biens et autres prédateurs.
Parmi les autres on peut citer la constitution en lot privatif de la loge lors de la division en copropriété et l'obligation de la racheter ou de payer un loyer pour les nouveaux copropriétaires désireux de conserver une gardienne.
Sur la question générique soulevée, on ne peut effectivement imposer une restriction au libre usage des parties privatives. Ainsi, comme l'indique JPM, une clause de RDC qui imposerait de ne vendre qu'aux copropriétaires de l'immeuble est illicite.
Je ne vois pas en quoi cette position est déplorable et la clause raisonnable ! Dans une copropriété, les acheteurs sont aussi, et majoritairement extérieurs au syndicat , fort heureusement .. au risque de ne pouvoir vendre si aucun copropriétaire n'est acheteur ... ou de n'avoir plus qu'un seul propriétaire au bout de 20 ans, si la clause imposait de ne vendre qu'aux copropriétaires ...lequel ne pourait plus vendre puisqu'il n'y a plus de copropriétaire !
Par la sélection naturel, il ne resterait que JPM ? .....! Bon, au moins, de telles élucubrations ça fait rigoler !! Ou alors ce n'est pas ce qu'il a voulu dire ...
Une telle clause est non seulement illicite, mais totalement ridicule et inapplicable !!!
Pour autant une clause du RDC peut limiter le morcellement de la copropriété. Dans ce cas cave, grenier, chambre de bonne (pardon, 'de service'), etc ... sont rendus indissociables, liés à un lot, que cette annexe fasse partie du lot ou qu'elle soit érigée un lot privatif distinct. Dans ce cas, une clause du RDC peut interdire une vente séparée de la cave ici ou de la chambre là, S'il y vente, c'est l'apparte et la cave ensemble, à qui on veut. Même chose pour un apparte avec un garage ou un emplacement de parking privatifs.
Citation :Dans ce cas, une clause du RDC peut interdire une vente séparée de la cave ici ou de la chambre là,
Ce n'est malheureusement possible que " lorsque la clause est justifiée par la destination de l'immeuble (ainsi lorsqu'elle concerne un immeuble de standing qui, compte tenu de son agencement, de son standing, des équipements dont il dispose, a été conçu pour un nombre limité d'habitants " (Code de la copropriété sous article 8 Clauses relatives à la vente des lots et Cass civ 3e 04/06.1998 Loyers et copropriété septembre 1998 n° 227). Il y a d'autres arrêts dans le même sens, favorable aux immeubles " cossus " pour reprendre les termes de la Cour de cassation.
L'interprétation par la jurisprudence de la notion d'ordre public de la copropriété est en parfaite contradiction avec les intentions du législateur, telles qu'elles figurent dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ils visaient les clauses léonines des promoteurs et pas celles librement acceptées par les constructeurs d'origine ou les acquéreurs successifs.
Dans notre coprop on a décidé de la vente de la loge en AG. Une personne du cs ° le syndic s'occupent des demarches. Un acquéreur sérieux a signé il y a deux jours un compromis de vente. Ma question : Comment être sûre du prix d'achat ? Quel est le délai qui a le syndic ou notaire pour donner leur quote-part à chaque coprio ? Que faire si après plusieurs mois (je redoute le pire) personne ne touche rien ? Est-ce que le syndic ou notaire peuvent affecter cet argent aux travaux ? Bref, comment faire pour que le syndic et ou notaire me donnent ma quote-part après la vente de la loge ?
ventes des combles uniquement aux copropriétaires
Forum fermé
Posté - 09 mai 2005 : 16:32:40
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