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 Sujet  |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 mai 2005 : 11:43:23
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Mon voisin a déposé un recours contre mon permis de démolir.
J'aurais voulu savoir quel son les moyens à ma dispotion pour contester sa requete, qui à mon sens n'est pas fondé.
il y a remise sur le terrain dont nous devons demolir la partie qui nous appartien cepandant sur la partie qui appartien au voisin il n'y a pas de moyen d'accès (raison évoqué pour son recours).
Sa requete est elle fondé dans la mesure où la partie sans porte est la partie qu'il à acheté?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 12:23:15
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Ce doit être moi, mais je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par:
Citation :
il y a remise sur le terrain dont nous devons demolir la partie qui nous appartien cepandant sur la partie qui appartien au voisin il n'y a pas de moyen d'accès
Pourriez-vous détailler plus clairement?
Pégase |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 17:17:09
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| en fait la remise est a cheval sur les deux parcelles et malheureusement nous devons demolir la partie sur notre parcelle pour pouvoir construire |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 19:15:23
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Citation :
Initialement entré par boogaloo
en fait la remise est a cheval sur les deux parcelles et malheureusement nous devons demolir la partie sur notre parcelle pour pouvoir construire
Et alors? Je ne comprends toujourspas ou se trouve le problème...
Pégase |
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frank83
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 19:22:18
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Citation :
Initialement entré par boogaloo
en fait la remise est a cheval sur les deux parcelles et malheureusement nous devons demolir la partie sur notre parcelle pour pouvoir construire
peut etre votre voisin a peur de voir s'ecrouler sa partie si vous demolissez la votre, etant donne d'apres ce que j'ai compris que cette batisse n'est en fait qu'une seule et unique construction ???? |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 23:20:26
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Vous avez vu juste franck83 sauf que nous avons déjà répondu à ce problème en nous engageant à faire appel à une société de démolition qui garantie la stabilité de la parti qui lui restera.
Mon problème étant un peut compliqué je me permet de poser une autre question: quel sont les démarches exactes que mon voisin aurait dû suivre pour déposer son recours et si il s'avère que c'est recours abusif suis-je obligé d'en passer par les tribunaux pour le démontrer.
autre question peut on contester un bien acheter il y a 2 ans |
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stephanelanglais
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 09:04:11
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Votre voisin a t il respecté l'obligation de notification du recours à lauteur et au bénéficiaire du permis de démolir?
Stéphane Labglais |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 10:43:12
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Pour info:
Les voisins, ou tout tiers, peuvent contester un permis de construire auprès de l'administration puis du tribunal adminsitratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.
Donc si vous avez affiché le permis sur le chantier depuis plus de 2 mois et que vous n'avez pas été informé par le requérant de sa contestation, vous êtes sauvé. Ceci dit, vous ne pouvez commencer les travaux qu'a partir du début du 5eme mois (de date à date) car l'administration dans son ensemble bénéficie d'un délais de 4 mois pendant lesquels elle peut vous retirer le permis.
Cordialement,
Pégase |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:01:46
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Tout d'abord merci de votre réponse Pégase.
Le délai arrive à expiration samedi 14 mai.
Dois-je envoyer un courrier pour informer la mairie que je n'est pas reçu la requête de mon voisin.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:09:10
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Si le délais de 4 mois arrive à échéance le 14 mai, alors vous n'avez aucun courrier à envoyer si ce n'est la déclaration d'ouverture de chantier.
Pégase
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 13:47:59
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les ennuies continue,
comment pourrais-je savoir si mon voisin à envoyer sa requête au tribunal administratif |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 13:56:49
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Si vous n'avez pas reçu de courrier de sa part indiquant son recours, le fait qu'il ait lui fait recours auprès du tribunal ne change rien.
Je rappele ce que j'ai dit plus haut:
Citation :
Les voisins, ou tout tiers, peuvent contester un permis de construire auprès de l'administration puis du tribunal adminsitratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.
Avez vous reçu ou non un courrier de sa part, et ce, dans les 2 moins qui ont suivi l'affichage de votre PC sur le site?
J'oubliais un point important: Etant donné que c'es la date d'affichage sur le site qui ouvre le délais de 2 mois, avez-vous fait constater par huissier la présence effective du panneau affichant votre PC sur le chantier?
Dans la négative, vous risquez d'avoir un problème pour prouver l'affichage à une date précise.
Pégase |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 16:58:55
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Encore merci de vos réponses.
Je rencontre une autre difficulté et cette fois ci c'est le maire qui ne veut pas entendre raison, je lui ait rappelé ce que vous m'avez dit, mais comme il n'a jamais recontré cette situation auparavant il est un peut perdu et nous aussi du coup.
Comment puis-je lui faire entendre raison sans nous le mettre sur le dos?
Pour répondre à la question de l'affichage sur le terrain il n'a été constater que le 18 avril alors que nous l'avons posé le 14 mars (accompagné par des témoins) mais nous n'avions pas encore reçu le permis de construire et comme l'huissier c'est 300€ nous l'avons fait venir qu'une fois.
Pensé vous que cela pourrais poser problème si il s'avérait que cela aille plus loin?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 23:49:36
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Comme l'affichage n'a été constaté que le 18 avril, vous ne pouvez compter que sur cette date comme référence. La date butoir pour recevoir le courrier d'annonce de recourspar votre vosin passe donc au 18 juin.
De toute façon vous ne pouvez (devez) commencer les travaux qu'aprèe 4 mois depuis la date de délivrance du PC (et non le constat d'affichage par l'huissier). Alors, je ne connais pas la date de délivrance du PC mais en admettant que vous l'avez obtenu le 5 avril, vous ne pourrez commencer les travaux que le 6 août au plus tôt.
Je vous conseil donc pour le moment de faire profil bas. De ne rien dire au sujet du manque de courrier de la part de votre voisin jusuq'a ce que les 2 mois de recours soient échus.
Ensuite vous pourrez vous défendre en indiquant que vous n'avez pas reçu ce courrier (essentiel) dans le délais imparti.
Cordialement,
Pégase |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 18:02:34
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| Merci Pégase pour ces renseignements éclairés |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 11:26:53
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Les suites de nos mesavantures,
Le recours deposé par mon voisin a été rejeté par la mairie mais maintenant alors que nous pourrions signer chez le notaire, la notaire puisque c'est une dame nous dit qu'il faut encore que l'on patiente 1 mois et 1/2 avant de signer.
J'aurait voulu savoir sur quoi elle s'appuis pour nous donner ce delais.
Par avance merci de vos réponses. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 11:37:38
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Je ne savais pas que vous étiez en procédure d'achat. Aviez-vous intégré un clause suspensive d'obtention de PC?
Si oui alors, le notaire doit attendre la purge du droit de recours administratif qui est de 4 mois à compter de la date de délivrance du PC. Faites le calcul et à mon avis vous aurez effectivement encore 6 semaines à attendre.
Cordialement,
Pégase |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 14:02:23
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Effectivement je n'avais pas mentionné que nous étions en phase d'achat du terrain.
Oui nous avions mentionné une clause suspensive d'obtention de PC et de PD.
Donc je devrais pouvoir trouver l'article lié à ce delais dans le code de l'urbanisme ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 14:58:59
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C'est possible. Voir les articles R422 et suivants du Code de l'urbanisme.
Désolé je n'ai pas l'article en question sous la main.
Pégase |
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boogaloo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 juin 2005 : 17:01:10
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Tout d'abord encore merci Pégase.
Maintenant de quel delais dispose le voisin pour faire un recours contentieux, tout en rappelant qu'il ne nous a pas informé de sont recours par lettre AR ?
Autre question comment trouver un bon avocat si cela devait aller plus loins et pour cause le maire dans ça reponse qu'il fait au voisin lui indique que cela releverait du droit privé ? |
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