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Bonjour,j'ai déjà vu ce thème mais je suis qd même dans une impasse Mon problème est que l'administrateur de biens qui gère ma location est aussi huissier de justice.Lors de la signature du bail,il y avait la clause suivante: "Les frais et honoraires des présentes et de L'etat des lieux sont à la charge du preneur et du bailleur par moitié Il en sera de même pour ses suites et notamment pour tout avenant". Il semble que ce Mr va nous demander de payer pour EDLS par moitié avec le bailleur. Lors de EDL d'entrée, D'après les tampons, il est intervenu en tant qu'administrateur de biens(pas d'allusions à huissier de justice). Si quelqu'un y voit clair, merci
Ensuite, j'ai aussi signé pour: "Le preneur payera, en même temps que le loyer fixé ci dessous, le coût de l'appel de fonds mensuel s'élevant à la somme de 1 euro qui pourra être révisé annuellement" Or sur mes demandes de réglement mensuelles, il est écrit "Frais d'envoi de quittance" Est ce une clause abusive?
Enfin, lors de mon départ je veux reboucher les quelques trous (rideaux 3 tableaux) et on me demande de retapissé. Est ce normal? Si je laisse les trous et les chevilles (env 0.7 cm diamètre) combien peut il retenir sur ma caution?
Voilà merci à ceux qui répondront ce site est une vraie mine d'or
La réponse ne concerne que les logements loués vides. Si vous étiez en meublé, seul le bail fait loi. la facturation de l'EDL de sortie pour les logements loués vides est illégale (sauf EDL par huissier suite au refus de
Un conseil, ne créer pas l'incident avant qu'il ne se produise, attendez qu'il vous le facture et contester le par LRAR avec mise en demeure de paiement. (vous loué bien vide en loi 1989?)
Vous êtes bien en location à vide??? Si non ne pas tenir compte du post.
Pour les trous : Rebouchez les trous (il me semble qu'il y a un tarif pour les trous non rebouché d'un peu moins de 15 euros mais je ne sais plus d'ou cela viendrait)
Si EDL amiable : S'il tient a ce que les trous soient noté à l'EDL faite inscrire "proprement rebouché", je pense que des lors il ne peut vous retenir quoi que ce soit. Ne signez pas un EDL avec lequel vous n'est pas d'accord. Faite l'EDL en double et repartez avec un exemplaire signé (ne le laissez pas partir avec un EDL signé et la promesse de vous en envoyer une copie).
Si il refuse l'EDL amiable et que vous craigniez pour votre DG... le mieux est peut-etre alors d'arriver avec votre propre huissier quitte à en payer les frais (prenez le comme un conseil, les conseilleurs n'étant pas les payeurs).
on me demande de retapisser La retenue sur le DG ne peut s'effectuer que par différence entre l'EDL d'entrée et de sortie déduction faite de la vétusté, si les tapisserie sont en bonne état, inutile. Si elle sont à refaire, tout dépend de votre durée d'habitation dans les lieux.
oui, je suis bien dans un logement vide loi 89 Merci pour ces réponses il est vrai que j'anticipe, je ne souhaite pas que ça se passe mal mais la situation est vraiment tendue donc j'essaye de me préparer au pire si jamais il arrive. pour les tapisseries elles ont moins d'1 an, c'est moi qui les ai faites en arrivant. En core merci pour vos conseils.
EDLS payant?et autres
Forum fermé
Posté - 10 mai 2005 : 11:57:54
