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fafagaets
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 mai 2005 : 18:10:19
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Bonjour,
Je suis salarié dans le privé, de plus je paie une cotisation de solidarité à la MSA car j'élève 10 moutons et 2 chevaux sur 3ha de terrain agricole.
Etant locataire de ma maison principale à quelques kilomètres de là, j'aimerais construire ma maison sur le terrain dont je suis propriétaire pour être au plus prês de mes animaux.
Ai-je le droit?
Faut-il m'attendre à des difficultés (Mairie, DDE...)?
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 mai 2005 : 21:10:27
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| Même réponse que pour le sujet construction en zone UA et A. Il faut vous rendre en mairie pour vérifier l'existance du POS ou du PLU. Si le terrain est en zone A ou N il faut vérifier le réglement de chaque zone pour voir si le terrain est constructible. |
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fafagaets
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 09:16:25
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Merci vince5962
Le terrain est dans une zone A.
J'ai cru conprendre qu'un agriculteur pouvait construire sa maison principale sur son terrain même s'il n'est pas situé en zone constructible et c'est sur ce point que je contais jouer.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:05:03
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Le droit de construire n'est pas attaché à la qualité du constructeur mais au terrain. Ainsi, il ne suffit pas d'être exploitant agricole pour avoir le droit de construire un bâtiment en zone agricole.
Avant tout dépôt de permis de construire, il faut vérifier si le terrain sur lequel doit être implanté le projet est constructible ou non et les contraintes qui lui sont attachées (périmètre de captage, risque d'inondation, accès, présence de réseaux etc .).
Afin d'éviter que ne s'implantent en zone agricole des constructions sans lien avec l'activité d'exploitations agricoles, la Chambre d'Agriculture est consultée pour avis par la plupart des services instructeurs du département (DDE, SDAU .) sur les demandes de permis de construire. Cet avis porte essentiellement sur le caractère agricole ou non du projet. Pour les bâtiments agricoles la Chambre d'Agriculture vérifie:
1. Si le demandeur exploite la ½ SMI c'est-à-dire 12,50 ha
2. Si il est affilié à la Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d'exploitation.
Ces critères permettent d'apprécier l'importance de l'activité agricole du demandeur.
Pour les projets d'habitations en zone agricole, les critères sont plus restrictifs :
1. Préexistence des bâtiments agricoles sur le terrain (type de bâtiments et importance)
2. Surface exploitée de 25 ha minimum (SMI)
3. Affiliation à la M.S.A. en qualité de chef d'exploitation à titre principal
4. Pérennité de l'exploitation : âge de l'exploitant, présence ou non d'un successeur.
Donc allez vous renseigner en mairie sur les possibilités de constructions sur votre terrain.
Cordialement,
Pégase
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:32:47
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Pégase,
Attention à ce que vous dites sur la surface minimum d'installation (SMI) : vous indiquez qu'elle est de 25 hectares. Ceci est faux.
En effet, la SMI est, comme le prescrit l'article L312-6 du Code rural, fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture.
Le chiffre de 25 ha que vous donnez est probablement un chiffre auquel vous avez eu à faire face dans votre région, mais il n'y a pas lieu de généraliser. Pour connaître les chiffres par région naturelle dans chaque département, consulter la Chambre d'agriculture ou la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 11 mai 2005 11:33:21 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 11:54:55
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Merci Marc pour cette judicieuse précision qui est importante.
Je pensais effectivement qu'il s'agissait d'une valeur valable pour tous.
Cordialement,
Pégase |
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fafagaets
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 08:21:06
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Merci à tous pour ces éclaircissements. |
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jeanmon
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 mai 2005 : 16:19:37
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| La construction d'une maison en zone agricole par un non agriculteur sera à mon sens très difficile (voir le PLU), ou alors être le propriétaire de la ferme. Par contre, si cette personne exploite à titre agricole (chevaux moutons par exemple) des parcelles agricoles, la construction d'un bâtiment agricole devrait être possible, en consultant bien sur le PLU, (mais ce n'est pas vraiment la question). |
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construire en zone agricole
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