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Si l'objet de la demande est la réception judiciaire, pas de problème, le juge doit statuer, sans ignorer les malfaçons, et rechercher la date à laquelle les travaux étaient en état d'être reçus (jurisprudence). Sinon, c'est un constat ponctuel fonction de la mission qui lui a été confiée.
S'il ne s'agit pas d'une réception judiciaire, la réception n'est valable que s'il y a eu convocation. PLus d'infos sur le site de l'AAMOI http://www.aamoi.info
S'il ne s'agit pas d'une réception judiciaire, la réception n'est valable que s'il y a eu convocation. PLus d'infos sur le site de l'AAMOI http://www.aamoi.info
merci de votre aide O.MARCE pour etre plus clair toutes les parties concernées etaient convoquées par l'expert mandaté par le T.G.I (lettre AR)donc expertise contradictoire,car dans mon cas l'entrepreuneur a abandonné le chantier en ayant fait des malfaçons tres graves(art 1792 et suiv.... + non-façons et refusait de faire la reception, les sommes dues pour les travaux effectués on été payées,et meme les non façons sont payées!!!
RECEPTION
Forum fermé
Posté - 10 mai 2005 : 19:36:25
