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Bonjour à tous, voici notre problème : Nous avons loué une maison il y a 1 an 1/2 et une haie de sapins nous séparait de la route. Elle atteignait les 8 ou 9 mètres. Sur le bail, le bailleur a précisé que l'entretien de cette haie lui revenait. Or, suite à une lettre de la DDE qui imposait un élagage (car la haie débordait sur la route et constituait un réel danger pour les automobilistes), le bailleur a donc décidé de venir un matin, accompagné d'agents de la DDE at d'amis à lui pour bloquer la route, afin de ... tout raser !! Tout cela sans nous envoyer la moindre lettre (juste un coup de fil la veille au soir !). La gendarmerie m'a dit qu'il s'agissait d'une violation de domicile. Donc, nous sommes rentrés dans une maison qui avait une haie clôturant le terrain et nous en occultait la vue ; maintenant, les voitures "passent" dans le fond du jardin ! Cela fait 2 mois, et rien n'a été fait en contrepartie. Nous avons signalé au bailleur que nous voulions retrouver le même confort qu'à la signature du bail, c'est à dire une clôture occultante et sécurisante. Ayant un gros chien, qui serait responsable si, par ex., il venait à occasionner un accident ? Bref, que sommes-nous en droit d'attendre ? Merci d'avance...
Sans être maître chien, il est fort conseillé d’être maître de votre chien… quitte à l’attacher momentanément s’il n’obéit pas assez aux appels … la longueur judicieuse de la chaîne limitera les accidents à la bordure de votre terrain… Que donne votre échange avec votre proprio concernant la haie ? Replantera ? Replantera pas ? Cordialement
Pas de pb avec le chien de ce côté là - on le surveille :)... Mais la question est exactement celle que vous posez... Et quand... Donc, comment (et pouvons-nous) l'obliger à clôturer le terrain (qui l'était à notre arrivée) ?
Vous vous doutez bien que ce n'est pas moi qui vais aller lui poser... D'ou ma question sur vos échanges à ce sujet, le proprio et vous. C'est tout ce que je puis vous dire... Cordialement
La premiere étape est comme le suggere Lo d'avoir un petit échange amiable avec votre bailleur pour savoir ce qu'il compte faire. Petite suggestion personnelle, n'arrivez pas avec des griefs et plaintes, voire des accusations, ca met l'interlocuteur de mauvaise humeur.
Si pas d'accord amiable... la procédure s'enclenche! D'abord il faudra bien s'assurer que cette haie est bien un élément de la chose louée. Peut etre pouvez vous préciser ce que votre bail dit exactement sur cette haie, cela pourra permettre à d'autre de valider le bien fondé d'une action contre le bailleur.
La procédure en elle meme devrait être : * Lettre RAR pour mise en demeure de replanter la haie sous X jours * Assignation au TI du bailleur pour faire délivrer une obligation de faire. A+
Le bailleur ne peut pas modifier un élément de la chose louée sans l'accord du locataire. Voir l'article 6 de la loi du 6/07/89
Citation :b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Le bailleur ne peut pas modifier un élément de la chose louée sans l'accord du locataire. Voir l'article 6 de la loi du 6/07/89
Citation :b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Effectivement, le mieux est de demander au bailleur quel est son intention dans un premier temps.
Je pense aussi qu'il y a modification de la chose louée: auriez vous loué cete maison en l'absence d'occultation et de protection vis à vis de la route?Il y a a eu en plus violation de domicile c'est incontestable Le mieux est en effet de demander à votre propriétaire d'installer une protection occultante (palissade plus plantation de jeunes arbustes) car des jeunes arbustes de 20 cm ne vous protègeront pas à eux seuls de la route (vue, bruit et accès). L'idéal est d'arriver à cette solution à l'amiable bien sûr, dans le cas contraire votre demande est légalement parfaitement défendable. Côté propriétaire il est vrai que les frais d'élagage sont à charge du locataire (j'en sais quelque chose..) sauf si les arbres représentent un danger . Votre proriétaire aurait de toutes les façons été tenu d'élager les arbres (il aurait pu diminuer leur hauteur et couper les branches dépassant sur la chaussée uniquement, certes..) ; donc en rasant le tout sans vous en parler il y a eu modification de la chose louée . Marie
Merci à tous pour vos conseils ! Si je n'ai rien fait depuis ces 2 derniers mois, c'est parceque nous avons demandé - aimablement - de mettre quelquechose d'occultant (ils veulent simplement mettre un grillage, qui ne nous protègerait pas de la vue ni du bruit contre lesquels nous l'étions), mais ils ne font tjrs rien. Je voulais juste savoir si notre demande était fondée, avant de leur envoyer un courrier avec AR. De plus, l'entretien de cette haie leur incombait (ils l'avaient stipulé dans le bail).
Le fait qu'ils précisent dans le contrat prendre en charge l'entretien de la haie ne change rien à leurs obligations de bailleur: - ils ne pouvaient pas venir chez vous ( même si c'est le jardin)pour tailler la haie sans prendre RDV avec vous sinon violation de domicile. - ils ne peuvent pas supprimer cette haie sauf motif légitime ( exemple danger pour la voie publique) car c'est une modification de la chose louée.
Le bailleur a rasé la haie !!!
Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 08:25:26
D'ou ma question sur vos échanges à ce sujet, le proprio et vous. C'est tout ce que je puis vous dire...