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Présentation de l'éditeur

Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s’aperçoit qu’être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues. Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions. Véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l’appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur et décrit les moyens de régler les litiges. Il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d’un conflit.

Sommaire

Évolution des conflits dans les rapports de voisinage

I. Origine des servitudes - Caractéristiques communes à toutes les servitudes - Création, exercice et disparition des servitudes

II. Servitudes relatives aux eaux courantes et pluviales et autres eaux - Eaux pluviales, de source et de sondage - Eaux courantes - Égout des toits

III. Servitudes relatives aux immeubles et terrains - Bornage - Clôture - Mitoyenneté - Plantations et construction : distances légales - Ouvertures, jours et vues - Cour commune - Passage et enclave - Tour d’échelle - Servitudes administratives - Certificat d’urbanisme

IV. Troubles de voisinage - Troubles de la propriété ou de la possession - Construction sur le terrain d’autrui - Bruits, odeurs, réduction de l’ensoleillement et autres gênes

V. Règlement des conflits - Comment se défendre en matière de troubles de voisinage -
Procédure devant le tribunal d’instance

DOCUMENTS DE TRAVAIL - Tableaux récapitulatifs - Tarifs des frais pour l’établissement, la cession, la transformation, l’abandon d’une servitude ou de la mitoyenneté - Formules types • Formulaires - Textes réglementaires - Sources d’information

Modèles de documents à télécharger pour l'ouvrage
"Les relations entre voisins"

- Attestation ou témoignage (pouvant être produit en justice)
- Pouvoir pour une audience au fond
- Pouvoir pour une tentative de conciliation
- Plainte écrite au procureur de la République
- Clause à insérer dans un contrat de vente sur les servitudes
- Constitution de servitudes
- Constitution de servitude de tour d’échelle
- Procés- verbal de délimitation de propriété
- Problèmes de voisinage liés à la présence d’un animal indésirable
- Clôtures ou haies réduisant l’ensoleillement
- Installation temporaire d’un échafaudage pour travaux
- Contestation d’un permis de construire adressée au maire de la commune
- Bruits – Réclamation à une administration
- Demande d’intervention auprès du correspondant du médiateur de la République
- Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité
- Bruits diurnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité
- Lettre à envoyer par le locataire à son propriétaire-bailleur lorsque sa jouissance est troublée
- Lettre à envoyer à un propriétaire-bailleur lorsque votre tranquillité est troublée par le locataire de celui-ci
- Demande de requête conjointe
- Lettre générale à adresser à un voisin portant atteinte à votre environnement et tranquillité
- Lettre envoyée à une autorité administrative (maire, préfet…)
- Problèmes avec des animaux en copropriété. Lettre à faire envoyer par le conseil syndical ou le syndic de la copropriété à tous les copropriétaires et locataires occupant l’immeuble

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Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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