| Auteur |
 Sujet  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 13 mai 2005 : 18:07:38
|
Citation :
Initialement entré par jcm
"Mais au niveau de la vente, il est clair qu'elle n'a pas été conclue. Surtout si le supposé mandat entre le vendeur et le notaire trouve sa base dans un vulgaire fax."
Je ne suis pas d'accord. Le vendeur a manifesté son intention de vendre. L'acquéreur a donné son accord. Un notaire, de plus, a accepté un dépôt de garantie.
Cela suffit pour juger la vente parfaite. Sous réserve bien sûr de l'appréciation souveraine des tribunaux.
jcm
Oh là !!! Pas si évident. Le notaire a accepté le dépôt de garantie oui.... mais vous oubliez de dire qu'il a largement outrepassé son mandat et qu'il a été trop vite. |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 19:39:00
|
Des ventes ont été jugées parfaites pour moins que ça.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 mai 2005 : 20:42:52
|
| Je n'en doute pas. Faut-il encore analyser ce qu'il y avait dans le fax. J'ai lu aussi quelques posts relatifs au mandat d'entremise avec notamment des citations jurisprudentielles qui démontrent que rien n'est évident. C'est une thèse contre l'autre. Avec les aléas. Pour en revenir au fax, la vente ne sera parfaite que si le fax était sans équivoque. Mais permettez moi d'en douter si les termes étaient très vagues. |
Edité par - LeNabot le 13 mai 2005 20:43:26 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 00:20:22
|
Le mandat d'entremise ne s'applique qu'aux agents immobiliers, pas aux notaires, lesquels ne sont pas soumis à la loi Hoguet. Et la théorie de l'apparence s'applique beaucoup plus sévèrement aux notaires qu'à d'autres professions, car, comme le dit la cour de cassation, il n'est pas d'usage de vérifier l'étendue des pouvoirs d'un notaire.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 10:04:29
|
Hello jcm !
De l'Isère,
Un mandat de vente qui ne retranscrit pas les termes prévus par la Loi Hoguet, à savoir la qualification des actes immobilier de l'agence, la préfecture de délivrance de la carte professionnelle, l'adresse de la caisse de garantie et enfin le nom et la qualité du mandataire...
Ce mandat de vente est-il régulier ?
Non en effet, mais cela suffit-il pour casser les prétentions de l'agence ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 10:37:20
|
L'art. 92 du décret de 72 impose l'indication sur tout document des nom et adresse dugarant, du lieu de délivrance de la carte pro, de l'activité exercée... Le non respect de ces obligations est sanctionné par la nullité relative du mandat (à la demande du client).
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mai 2005 : 21:23:49
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Et la théorie de l'apparence s'applique beaucoup plus sévèrement aux notaires qu'à d'autres professions, car, comme le dit la cour de cassation, il n'est pas d'usage de vérifier l'étendue des pouvoirs d'un notaire.
jcm
J'ai trouvé ceci.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 2 octobre 1974 REJET
N° de pourvoi : 73-11481
Publié au bulletin
Consultable sur legifrance.
Effectivement théorie du mandant apparant. Mais appliqué à l'acheteur. Dans le cas d'espèce cité, le vendeur a vendu son bien à un surenchérisseur. Vente annulée et attribuée à l'acheteur qui avait donné son accord au notaire qui avait 'regretté' le revirement du vendeur.
Pour le cas du fil actuel : cela ne m'empêche pas de penser que le notaire en question a été trop vite en faisant encaisser le dépôt de garantie avant même la signature du notaire !!!!! Il a outrepassé ses pouvoirs et je crois vraiment sincèrement qu'il a commis une faute civile.
Et surtout le plus important : le vendeur ne veut plus vendre.
D'autres avis contradictoires ? |
Edité par - LeNabot le 14 mai 2005 21:28:11 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 08:58:43
|
"le vendeur ne veut plus vendre."
J'irai jusqu'à dire que c'est ce qui est le moins important. Si le vendeur ne changeait jamais d'avis, il n'y aurait pas de contentieux dans ce domaine...
Ce qui est important c'est qu'il y ait eu rencontre des volontés à un certain moment.
C'est le premier point, qui pourrait éventuellement permettre d'obtenir la vente judiciaire.
La théorie de l'apparence quant à elle n'a même pas besoin pour s'appliquer que le vendeur ait été d'accord à un moment ou un autre, ni d'ailleurs qu'il ait souhaité vendre le moins du monde.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 09:13:31
|
jcm pour ce post je vous qualifierai pour vous remercier pour votre réponse sur le mandat de jcd autrement dit jeune cadre dynamique.
Une idée à creuser:
Vous êtes semble-t-il fortement AI.
Que pensez-vous d'un partenariat avec un intervenant qui procurerait à vos prospects et/ou clients le calcul certain de la valeur locative cadastrale du bien qu'ils occupent ou alors dont ils souhaitent faire l'acquisition ?
Autrement dit serait-il appréciable pour votre métier de disposer de l'outil: l'audit métré fiscal ?
Il détermine si les taxes locales actuelles sont appropriées soit correcte ou surévaluées ou sousévaluées.
La valeur locative cadastrale est référencée sur gOOgle.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 09:37:53
|
Citation :
Initialement entré par jcm
La théorie de l'apparence quant à elle n'a même pas besoin pour s'appliquer que le vendeur ait été d'accord à un moment ou un autre, ni d'ailleurs qu'il ait souhaité vendre le moins du monde.
jcm
Pour l'arrêt de la Cour de Cass, cette théorie s'applique parce que le vendeur n'avait pas contesté le lien qui l'unissait avec le notaire et que de toutes façons la volonté de vendre avait été enterinée par un acte contesté. Le premier acheteur avait été substitué au second.
Ceci dit si un notaire décide de vendre sous un mandat apparent contre la volonté du vendeur qui contestera avoir donné des instructions en ce sens à son notaire, permettez moi de dire que cela fera un couac à l'audience.
Sans que cela ait un rapport avec le sujet, sachez que de temps en temps qq notaires se retrouvent à la barre du tribunal correctionnel voire de la cour d'assises pour faux en écritures publiques et là vous verrez qu'il est d'usage de vérifier l'étendue de leurs pouvoirs. |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 09:47:01
|
Que le notaire soit ensuite éventuellement responsable envers le propriétaire est un autre problème.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 mai 2005 : 11:06:35
|
Voir deux arrêts de la 3ème chambre civile du 15 décembre 2004 :
n° 03.12007
n° 03.155301
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
rétractaion du vendeur avant la promesse
Forum fermé
