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bonjour, pourriez vous m' indiquer quelles mentions doivent etre portees sur les decomptes de charges annuels?
mon proprietaire ne me transmet qu'un tableau des charges qu il attribue a mon appartement (dans une sci), repertoriées par poste mais sans mentionner: la repartition ( surface corrigee ou habitable), ou autre les sommes globales attribuée à la sci la surface globale de la sci
est ce suffisant?
j aimerais ne pas me voir attribue les charges des logements inoccupés... ou du sien!
Hatchie, dans le cas d'une monopropriété ou le immeuble loué appartient à un seul proprio, il est tenu d'indiquer la répartition (qui comme spécifié dans l'autre post, doit être 'équitable'). Pour que cela soit 'équitable' il faut que vous connaissiez la méthode de répartition proposée. Et bien sûr, il doit vous fournir des comptes détaillés pour tout l'immeuble sur lequel ressort votre participation à vous. si appart non loué, c'est le bailleur qui prend les charges locatives pour lui (bien évidemment).
donc mettez le en demeure par LRAR de vous fournir les comptes complets ainsi que la méthode de répartition par appartement, sinon vous saisissez le TI pour une injonction de faire. Précisez bien que vous ne paierez cette/ces régul qu'après production des documents relevants. Vous êtes également en droit de demander un RV dans ses bureaux afin de vérifier les factures (voir art 23 de la loi du 6 juillet 89). Attention vous avez 1 mois pour faire cette demande de vérif (après réception du décompte).
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Hatchie, dans le cas d'une monopropriété ou le immeuble loué appartient à un seul proprio, il est tenu d'indiquer la répartition (qui comme spécifié dans l'autre post, doit être 'équitable'). Pour que cela soit 'équitable' il faut que vous connaissiez la méthode de répartition proposée
précision: 1/SCI multi propriétaires 2/depuis plusieurs annees je sollicite un decompte digne de ce nom mentionnant entre autre le mode de repartition; j en suis deja a 4 RAR réponse obtenue ce jour: repartition a la surface, mais laquelle???? habitable ou corrigée(la seule mentionnée ds le bail)... car 46% de difference....une broutille?
Citation :Initialement entré par Joulia Et bien sûr, il doit vous fournir des comptes détaillés pour tout l'immeuble sur lequel ressort votre participation à vous.
réponse obtenue ce jour: n' étant QUE locataire et pas coproprietaire je n' ai aucun droit sur cette information considerées comme faisant partie des bilans de la sci....
Citation :si appart non loué, c'est le bailleur qui prend les charges locatives pour lui (bien évidemment).
la j ai un doute sur l application pratique: qd locaux vides supplement de charges demandes depuis qu ils st tous occupes, supplement réduit...
Citation : donc mettez le en demeure par LRAR de vous fournir les comptes complets ainsi que la méthode de répartition par appartement, sinon vous saisissez le TI pour une injonction de faire. Précisez bien que vous ne paierez cette/ces régul qu'après production des documents relevants. Vous êtes également en droit de demander un RV dans ses bureaux afin de vérifier les factures (voir art 23 de la loi du 6 juillet 89). Attention vous avez 1 mois pour faire cette demande de vérif (après réception du décompte).
c est fait! mais ne veut pas transmettre! quant au RDV pr verifier les factures? a quoi bon sans décompte officiel? repartition? indivuduelle et collective? je n ai qu un recapitulatif de ce que JE dois...
charges locatives
Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 19:24:02
