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Mon propriétaire vend l'appartement que je loue avec mon mari et nos enfants. Il ne nous a pas donné congé pour vente mais nous avait demandé si nous voulions l'acheter (220 000 euros) mais cela est trop cher pour nous.Comme il a besoin de vendre, il le vend avec nous dedans. Ce que je voudrais savoir, c'est si le futur nouveau proprietaire a le droit de nous demander de partir avant la fin de notre bail (en mars 2008)
Asmate, votre nouveau bailleur a racheter le logement mais il a racheter également le bail pour vous rien ne change, le nouveau bailleur doit respecter les closes du bail et il ne peut rien faire 6 mois avant la fin de votre contrat.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
appart vendu loué et nouveau propriétaire
Forum fermé
Posté - 12 mai 2005 : 18:24:02
