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Afin de ne pas faire déménager des enfants en cours d'année, peut-on invoquer, lorsque la mutation d'un parent est imminente, un préavis d'un mois avant la rentrée scolaire meme si la mutation est effective après ?
est-ce que trois mois de latence entre les deux événements sont trop ?
Si il y a trois mois entre votre mutation et votre déménagement familial, il n'y a pas besoin de préavis réduit car alors le préavis banal de trois mois colle !
Désolé, je me suis mal exprimé, la mutation n'est pas encore "actée" mais la rentrée des enfants se fait bien à date fixe et connue à l'avance. Le déménagement s'organisera en moins de 2 mois, ce qui explique le topic du jour
A bientot et désolé encore d'être compliqué par ecrit
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Pas de congé réduit pour rentrée scolaire... désolé. Quand votre mutation sera officille, vous pourrez néanmoins bénéficier de ce préavis réduit pour mutation.
Lisez soigneusement les trois derniers alinéas du I de l'article 15, qui figure déjà ci-dessus :
Citation :[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Sauf erreur de ma part, par "officielle" bbek-savoie n'entendait pas "la notification officielle par LRAR du congé" mais "la notification officielle par l'entreprise de la mutation".
Si j'essaie de reformuler cela donnerai : De combien de temps dispose t'on apres la réalisation effective d'une mutation pour envoyer sa demande de congé en bénéficiant du dit congé réduit à un mois.
Si telle est bien la question, il me semble que la loi ne fixe pas de délais de rigueur celui-ci étant laissé à l'appréciation du juge. Il faut que l'événement soit suffisemment proche. J'imagine qu'un mois est acceptable, le temps de faire toutes les démarches, chercher un logement... 3 mois me parait long... avis personnel.
Si la question était : de combien de temps dispose t'on une fois le congé notifié, voir la réponse de Marc.
Ahuy, effectivement il se peut que ce soit votre lecture du propos - certes ambigu - , de Bbek-savoie qui soit la bonne, et dans ce cas OK avec ce que vous dites. Tout est donc couvert !
scolarité et préavis...
Forum fermé
Posté - 10 mai 2005 : 18:14:06
