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cadum
Contributeur actif

33 réponses

Posté - 12 mai 2005 :  21:51:19  Voir le profil
Je souhaite trouver des informations concernant la passation de syndic. Je m'explique.. Nous avons élu un syndic benevole sur notre petite copro de 3 proprio à la place d'un syndic pro. Cela fait deux mois et nous n'avons toujours pas récuperer l'integralité des fonds disponibles, dans cette attente le syndic se fait des chèques et des virements sur des frais administratif,postaux cloture de compte etc..avec l'argent de notre copro. N'etant plus syndic a til le droit de s'acquitter lui même de ces facures?? Pouvons nous les contester??Nous avons du mal à trouver des textes qui pourrai nous éclairer
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 12 mai 2005 :  22:39:19  Voir le profil
Allez sur le Guide Juridique du site et voyez attentivement les deux recommandations n° 10 et 15 de la Commission Relative à la Copropriété, dont la lecture vous conduira sur les textes légaux pertinents de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967 :

* Recommandation n°15 : relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic ;

* Recommandation n°10 : relative aux remises de documents techniques au syndic.

Guide Juridique Universimmo :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp




¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp


¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp


¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF



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