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Bonjour, ma propriétaire m'a téléphoné pour me dire que la consommation d'eau de l'immeuble (3 appartements) des 6 derniers mois était trop élevé : 384 m3 au lieu de 77 l'année précendente. Chaque personne à donc reçu une lettre indiquant ce qu'il reste à payer sur les charges des 6 derniers mois (juillet 04 à Dec 04). le problème est que la facture d'eau de janvier 05 est réelle alors que celle de Juillet 04 est une estimation donc les 384 m3 ont pu être consommé entre le 1 janvier 04 et le 1 juillet 04 Mon bail a commencé le 15 Juin 04, ce calcul n'est donc pas équitable pour moi Une régularisation ne doit pas être obligatoirement annuelle et se reposer sur des frais réels??? A mon avis elle aurait dû calculer ses frais annuels réels et ensuite calculer au prorata Qu'en pensez-vous? Merci d'avance
Pour compléter votre réponse ( puisque vous aaviez déjà votre réponse), cela est prévu par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
regularisation annuelle sur 6 mois
Forum fermé
Posté - 12 mai 2005 : 22:38:12
), cela est prévu par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 