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Je reviens sur ce forum, et repose la question du mandataire nommé sur requête d'ordonnance.
Un copropriétaire a été nommé sur la base de l'art. 50 du décret pour convoquer une AGE de ratification de 3 AGO. reconnues irrégulières. Le juge des référés constatant l'insécurité juridique a fait droit à la demande du syndicat.
Le copropriétaire, qui s'était proposé pour convoquer, ne veut pas le faire. Un an après le syndic convoque 2 AGO. La première a été annulée par le syndic estimant que plus de 28000/100 000 tantièmes n'étaient pas suffisant et reconvoque un mois plus tard.
Etant donné, la décision de délibérer sur une ratification, les décisions antérieures (comme la constitution européenne) avec possibilité d'un oui ou d'un non, le syndic avait-il le droit d'agir en lieu et place du copropriétaire alors que, son mandat devait être de nouveau soumis à délibération???
Quelle action pouvons nous envisager alors que, celui-ci a eu l'outrecuidance de convoquer???
Le mandataire ad'hoc
Forum fermé
Posté - 13 mai 2005 : 18:28:38
