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steve7067
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 15 mai 2005 :  10:39:09  Voir le profil
Lors de mon départ un décompte de remboursement du dépot de garantie m'a été donnée ou apparait dessus des frais d'ordures ménageres pour l'année 2003 et 2004 période pendant laquelle j'étais locataire.
Il m'ont donné une copie de la taxe fonciere pour preuve de ces frais.En tant que locataire est ce normal de m'acquitter de ces frais alors que les taxes foncieres concernent les proprietaires?
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 15 mai 2005 :  11:34:36  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Oui c'est normal de vous acquitter de cette taxe...
Ce qui suit est un extrait des charges récupérables que le propriétaire paye dans un premier temps puis les répercute au locataire.

Décret n°87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

[...]
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.


Texte complet :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Cordialement

Lo
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