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mevrard
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 15 mai 2005 :  14:55:54  Voir le profil
bonjour, j'achete une maison scindée en 2(haut et bas de villa).
le bas de villa est actuellement occupé par des locataires avec un contrat de location en bonne uniforme et une date de fin de bail en octobre 2006.

j'aimerais recupérer le logement pour mon utilisation personnelle plus tot que cette date puis je le faire???quel sont les moyens ou la demarche a effectuer..
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 15 mai 2005 :  15:21:48  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Il n'y a pas de possibilité si ce n'est de payer le départ de vos locataires...

Ils sont en droit de rester jusqu'au 31 octobre 2006.

Procurez leur un autre logement et payer leur une indemnité de départ anticipé....






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