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j'ai signé, le 16/01/2005, un contrat préliminaire vente en l'état futur d'achèvement pour un appartement. Aujourd'hui j'ai changé d'avis et ne souhaite plus acquérir ce bien. Dans ce contrat préliminaire, je n'ai trouvé aucune clause prévoyant une résiliation autre que celle (habituelle) des 7 jours. Savez vous s'il est possible d'annuler ce contrat préliminaire sans aucun frais (hormis éventuellement le coût administratif de l'établissement du contrat)?
Un contrat préliminaire est identique à un compromis de vente. Donc, au dela des 7 jours de rétractation et hormis ne pas obtenir votre prêt ou le fait qu'une des autres éventuelles conditions suspensives ne peut être levée, vous ne pourrez vous soustraire à l'achat de cet apartement. Si vous ne voulez plus acheter, de deux choses l'une: soit le vendeur est sympa et ne fait 'que' garder votre accompte, soit il peut exiger la vente par voie judiciaire.
La seule autre solution qui pourrait vous sortir d'affaire, c'est de trouver un autre acquéreur qui veuille acheter cet apartement au prix auquel vous l'avez acheté et que le vendeur accepte cette substitution d'acquéreur.
merci pour ces précisions.. Cependant, n'ayant aucun acte notarié je n'ai versé aucun acompte pour cet appartement. La date de passage devant notaire n'étant toujours pas fixé (ce que je trouve d'ailleurs étonnant). Cette situation change-t-elle quelque chose à mes possibilités de résiliation?
Il est suprenant que vous n'ayez versé aucun accompte lors de la signature de la réservation. Généralement il est demandé au moins 5% du prix de vente. Ce montant est une garantie pour le vendeur que vous allez bien acheter. Mais si ce n'est pas le cas et qu'il n'existe aucune clause indiquant un dédommagement en cas de défaillance de l'acheteur, alors à part forcer juridiquement la vente, je ne vois pas vraiment ce que le promoteur / vendeur pourrait faire si vous vous désistiez.
D'une part, si mes souvenirs sont exacts, la vente forcée ne s'applique dans le cadre de la VEFA; D'autre part, le montant du dépôt de garantie dépend du délai de signature de l'acte authentique. Si la signature de l'acte a lieu dans l'année qui suit la réservation, 5% (c'est le maximum), si elle a lieu dans un délai d'entre 1 ou 2 ans, c'est 2%, au delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. La date butoire de signature de l'acte notarié doit apparaître dans le contrat de réservation puisqu'il s'impose aux deux parties ... faute de quoi, à mon avis, vous pouvez faire valoir la nullité du contrat de réservation.
Ce contrat préliminaire a été annulé. En fait le promoteur n'en a pas été étonné, ça lui est arrivé plusieurs fois. Il m'a effectivement expliqué que n'ayant absolument aucun document notarié, je pouvais me désister sans problème. Il remet donc ce logement en vente et de mon coté je confirme l'annulation par lettre avec AR. Merci pour vos contributions intéressantes
vente en l'etat futur d'achevement
Forum fermé
Posté - 15 mai 2005 : 23:16:17
