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johnnysimon
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 16 mai 2005 :  05:58:03  Voir le profil
mon beau pere a construit une dependance avec fondation sur son terrain et a une distance de 5 metres de sa maison.

les travaux ont ete acheves il y'a cinq ans. cette dependance lui sert pour garer sa caravane et autres vehicules, ainsi qu'un atelier.

lorsqu'il a entrepris ces travaux, il n'a pas fait de demande de permis de construire.

aucune plainte de voisin n'a ete deposee et le maire du village n'est jamais intervenu pour dresser un proces verbal de defaut de permis de construire.Peut t'il faire une demande de permis de construire desd maintenant pour ce mettre en regle avec la loi.

ou y'a t'il prescription
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vinzz
Pilier de forums

767 réponses

Posté - 16 mai 2005 :  16:52:29  Voir le profil
Le délit pénal de construction sans PC se prescrit ua bout de trois ans.

Les voisins peuvent en revanche agir sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle dans un délai de 10 ans.

Si l'annexe réalisée est conforme au plan d'occupation des sols (distance, hauteur,...) alors rien n'interdit à votre beau-père d'obtenir un PC pour régulariser cette construction.
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