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Les propriétaires du terrain mitoyen veulent construire une maison juxtaposée à la nôtre. Ils nous demandent de supprimer la partie de notre toit qui déborde sur leur terrain car elle empêche leur construction. A qui revient la charge de ces travaux ?
PS : notre maison a été construite du début du siècle avant que les règles d'urbanisme actuelles n'entrent en vigueur.
Nous venons à peine d'acheter la maison. Peut-on incriminer le précédent propriétaire qui n'avait pas fait la mise en conformité et ne nous en a pas informés ?
En fait d'après le notaire, le code civil primant sur le code de l'urbanisme, celui-ci nous permet de bénéficier de la "prescription" de 30 ans : on ne touche pas à l'existant même si celui-ci est "hors la loi" à partir du moment où cela est apparu plus de 30 ans auparavant. Dans le cas d'une division, ce qui est notre cas, il y a 15 ans, c'est encore pire : il aurait fallu que les 2 propriétaires de l'époque mentionnent cette servitude lors de la division, ce qui n'a pas été fait. On serait donc dans notre plein droit. Cela dit, c'est un peu plus compliqué car le voisin prétend que le toit a été rajouté après la division !! doit-on prouver le contraire ?
Les travaux s'élevant à environ 600 euros, je ne pense pas faire appel à un avocat spécialisé et mal commencer les relations de voisinage !!
Citation :Initialement entré par boulbi Les travaux s'élevant à environ 600 euros, je ne pense pas faire appel à un avocat spécialisé et mal commencer les relations de voisinage !!
Merci
Voilà une très sage décision ! Et ainsi, tout rentrera dans l'ordre pour "toujours"....
travaux pour permettre une construction juxtaposée
Forum fermé
Posté - 08 mai 2005 : 17:51:17
