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merci de votre reponse mais je vais formuler ma question autrement
Suite a l'abandon de chantier constaté par huissier,+ temoignage de certains riverains,et vu qu'aucune solution amiable ne pouvait etre trouvée j'ai saisi le juge des referé qui dans un premier temps m'a liberé du constructeur en annulant le contrat,en suite a nommé un expert pour estimer le prejudice subit,expertise effectuée en presence des parties adverses et m'autorise a reprendre les travaux avec l'entrepreneur de mon choix des que l'expert aura deposé son rapport definitif. Ceci ne vaux pas reception??? etant donné que l'entrepreneur n'a plus rien a voir avec moi(contrat cassé par le TGI) comment pourrais-je faire une reception? par avance MERCI pour votre reponse
merci de votre reponse mais je vais formuler ma question autrement
Suite a l'abandon de chantier constaté par huissier,+ temoignage de certains riverains,et vu qu'aucune solution amiable ne pouvait etre trouvée j'ai saisi le juge des referé qui dans un premier temps m'a liberé du constructeur en annulant le contrat,en suite a nommé un expert pour estimer le prejudice subit,expertise effectuée en presence des parties adverses et m'autorise a reprendre les travaux avec l'entrepreneur de mon choix des que l'expert aura deposé son rapport definitif. Ceci ne vaux pas reception??? etant donné que l'entrepreneur n'a plus rien a voir avec moi(contrat
cassé par le TGI) comment pourrais-je faire une reception? par avance MERCI pour votre reponse
Il n'y a pas réception au sens du code civil (art. 1792-6). La réception de l'immeuble se fait quand il est terminé. L'expert a dû faire un constat de l'avancement des travaux et préciser les malfaçons ou non-conformités éventuelles. Que voulez-vous de plus ?
Il n'y a pas réception au sens du code civil (art. 1792-6). La réception de l'immeuble se fait quand il est terminé. L'expert a dû faire un constat de l'avancement des travaux et préciser les malfaçons ou non-conformités éventuelles. Que voulez-vous de plus ?
RE / reception
Forum fermé
Posté - 15 mai 2005 : 18:41:59
