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 Sujet  |
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voltige
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 mai 2005 : 13:09:33
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Bonjour,
Je loue un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière Foncia. En parcourant vos forum je viens d'apprendre que les frais de quittance de 2 € que je paye par mois ne devraient pas être a ma charge.
Du coup en regardant de plus près mes quittances, j'ai remarqué aussi sur la première quittance un libelle un peu obscur :
- loyer (443 €) : OK
- provision sur charges (45 €) : OK
- honoraire de location (438,64 €) : OK
- TVA sur location (85.97) : ??
Quelqu'un peut-il me donner plus de précision sur l'intitulé "TVA sur location". Est-ce un frais qui incombe aux locataires ?
Merci
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 00:50:57
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c'est 19.6% des honoraires de locations !
Toute entreprise se doit de faire apparaître le montant HT et TVA. |
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voltige
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 08:55:06
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Exact, j'avais pas fait le calcul (438,64 € * 19.6% = 85.97 €=
Merci de l'info. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 10:52:27
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je vais aussi passer par la même agence pour mon nouvel appart et se sont également des frais qu'ils m'ont mentionné. par contre, ils m'ont clairement dit que c'était facultatif et que je pouvais venir chercher la quittance à l'agence sans aucun frais. par contre, cette discussion dit clairement que l'envoi ne peut être facturé au locataire. je vais peut être demander un avis différent du post d'origine mais à votre avis, serait-il plus judicieux pour moi de leur demander la remise de la quittance à l'agence (donc je ne paie rien) et après mon entrée dans les lieux, leur apporter les arguments juridiques afin qu'ils me l'envoient ? il me parait plus difficile de se faire rembourser que de ruser un peu  |
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voltige
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 17:12:13
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Bonjour,
En parcourant les différentes discutions du forum, il me semble que l'envoi de quittance ne peut en aucun cas être payé, même si tu demandes à ce que le papier te soit envoyé par courrier.
Si tu tiens vraiment a l'appart tu as sans doute raison de ne pas trop les brusquer avant d'avoir signer le bail. D'un autre coté, tu leur montre en leur parlant des frais d'envoi que tu connais un peu la loi, et ça peut bien servir surtout avec F... J'ai eu quelques soucis avec eux. Pour un joint d'éviter légèrement noirci, la marque du frigo sur le mur de la cuisine, ... il me garde 200 € sur ma caution. La prochaine fois je ne me fierai pas au gentil expert plein de sourire qui vient faire l'état des lieux. Avec eux, j’aurais du être tatillon sur l’état des lieux entrant/sortant.
Voila un extrait de la lettre que j'ai envoyé à l'agence pour essayer de récupérer les frais (trouvé dans une autre discussion...)
Durant xx mois, j’ai payé 1 € 99 de frais d’envoi de quittance par mois. Ce faisant vous contrevenez à la fois aux dispositions de l'article 66 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et aux termes duquel « le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées » et aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 limitant les sommes accessoires au loyer principal. A cet égard, le 12ème point de l'annexe 1 de la recommandation n°00-01 de la Commission des Clauses Abusives détermine parmi les clauses illicites au regard de disposition d'ordre public celles « prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire ». Je vous demande donc de procéder à la restitution des sommes correspondantes, soit xx € |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 17:34:45
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| Les frais d'agence doivent être affichés à l'agence elle-même: il faut donc vérifier que les frais affichés étaient bien 524.61 euros TTC et non 438.64 e. En effet, l'agence a une obligation de publicité au niveau des prix: ils doivent apparaitre TTC. |
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voltige
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 22:01:04
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C'etait il y a plus de 2 ans que j'ai signé le bail... Mais alors ca veut dire que les frais d'agence sont fixes et ne varient pas avec le prix du loyer du logement loué. J'ai bien compris ARdL ?
Bonne soirée |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 mai 2005 : 22:34:32
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Voltige, sur le mandat de recherche de locataire que j'avais signé avec une agence, il était mentionné que leurs frais se montaient à un % du loyer annuel (14% si mes souvenirs sont bons, à partager 50/50 entre bailleur et locataire).
jcm ou Dobaimmo pourraient confirmer ou non |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 08:23:56
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pour les frais, c'est tout à fait ça. c'est un pourcentage du loyer annuel partagé entre le propriétaire et le locataire. ils doivent être affichés à l'entrée. en attendant la dame à mon RDV, je l'ai bien verifié et ils étaient dans mon cas de 8,12% chacun  ca fait quand meme un peu cher
pour les frais de quittance, je vais pas les brusquer car déjà je leur ai fait une remarque sur le cheque de reservation que j'ai dû laisser, ce qui est également illégal.
un truc m'étonne. toutes ces choses sont marquées noir sur blanc dans leurs dossiers alors pourquoi la justice tolère ces pratiques alors qu'elles ne sont même pas cachées ? j'ai lu aussi sur ce forum que les prélévements automatiques sont interdits par la loi alors que c'est une des 1eres choses marquées sur le dossier  c'est fou quand meme ! |
Edité par - artem le 18 mai 2005 08:29:15 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 mai 2005 : 12:49:17
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Les prélèvements automatiques ne sont pas interdits, il est interdit de les imposer.
jcm |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 12:57:15
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| Les frais d'agence varient avec un nouveau loyer ! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:06:24
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Lea quittance est gratuite tout le monde est d'accord !
Sur la portabilité de la quittance, la FNAIM précise sur ces baux que la quittance est réputée portable, i.e. avec frais d'envoi
Leur service juridique assez pointu valide ceci.
Aucune jurisprudence ne concerne ce point précis (cour d'appel ou cassation)
Gagner en première instance est une petite indication
Le plus simple est de demander la quittance avec l'aviz d'echeance du mois précédent ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 mai 2005 : 13:37:35
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Pour les frais d'envoi de quittance, voir cette discussion: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
A moins d'avoir l'agence en bas de chez soi, difficile d'aller chercher la quittance à l'agence ( Personnellement, mon agence est à 150 km de chez moi). Ces frais d'envoi n'ont aucun fondement juridique: ils ne font pas partie de la liste des charges récupérables sur le locataire prévu par le Décret de 1987.
FNAIM ou pas, aucune décision de justice n'a jamais validé une telle pratique. Cette tentative de contournement de la loi n' a donc aucune efficacité: sauf celle que de nombreux locataires, par ignorance, ne constestent pas ces frais.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 28 mai 2005 : 20:53:50
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Dommage que soient validés le remboursement des frais postaux d'echeances pour les charges en copro
ca, ca m'a toujours scié |
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Questions sur les honoraires des agences
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