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Je suis caution solidaire depuis bientôt six ans, le bail arrive à échéance de la seconde triènnale en juillet de cet année. Il s'agit d'un appartement. Le bail n'est pas très clair sur les modalités d'annulation de la caution solidaire, faisant simplement référence à l'envoi d'une lettre recommendée au propriètaire, ce que j'ai fais il y quelques mois. Celui-ci a rejeté ma demande, insistant sur la nécessité d'arriver au terme du bail. Ce n'est pas vraiment un problème car ce propriétaire a commis beaucoup d'abus qui modifient le bail sur le fond et celles-ci sont très bien documentées, ex: d'exiger le loyer payé en espèces versées sur son compte...Pas de quittance, charges etc...Ce qui rend donc la caution sans effet, cependant je préfère me débarrasser de ce souci. Ma question est la suivante: si je résilie (une nouvelle fois) mon cautionnement solidaire sur la base de la fin de la deuxième triénnale, le propriétaire sera-t-il obligé alors de reconnaître cet état. Merci
Positionnez votre cas, en fonction de ce qui figure précisément sur le contrat de bail, par rapport au texte de référence, qui est l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
- « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement», dit le texte ;
- dans le cas contraire, vous ne pouvez pas prononcer une résiliation de votre chef.
Citation :Article 22-1
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
si je résilie (une nouvelle fois) mon cautionnement solidaire sur la base de la fin de la deuxième triénnale, le propriétaire sera-t-il obligé alors de reconnaître cet état. Merci
Pour répondre à la question, il ne peut que se soumettre.
Caution solidaire: comment s'en dégager?
Forum fermé
Posté - 17 mai 2005 : 13:17:43
