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etoile710
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 Posté - 20 avr. 2005 : 12:30:58
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Bonjour,
J’ai envoyé un courrier recommandé à ma propriétaire, car elle refuser de me délivrer mes quittances de loyer.
Elle ma répondu ce matin et elle a essayer de trouver n’importe qu’elle argument possible et inimaginable pour me faire partir de chez moi , car mon bail ce terminé en juillet 2005, mais il est reconduit.
Je reçois une lettre en RAR ce matin en me disant que comme je paie mon loyer par chèque et bien le chèque fait lieu donc pas forcement besoin de quittance de loyer.
Elle me dit que comme elle n’a jamais reçu les attestations d’assurance 2003, 2004, 2005 elle peut cassé le bail, or qu’elle me les a jamais demander et je suis bien assuré donc je vais lui envoyer, mais elle me les a jamais réclamer, donc elle me dit que je dois partir le 16 Octobre 2005 mais pourquoi ? Ce n’est pas légal ?
De plus elle me dit que je dois payé mon loyer le 5 et comme je paye vers le 10 car j’ai ma payé le 10 et elle me dit que j’accumule les incident de paiement, depuis mon entré dans les lieux or que je lui est demander de le payé le 10 elle a accepter par écris au mois de février, et que j'ai aucun loyer de retard a ce jour.
J’ai eu un problème avec ballon d’eau elle me dit que j’ai refusé qu’un professionnel vienne or un ami plombier a elle est venu au noir elle est gonfler.
Moi j’ai peur que ce que je peut faire
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 12:59:39
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| J'ai oublié, elle me dit que le ballon d'eau a ete changer en 2002 avant que je rentre, mais le ballon et pourri, je peut lui demander un justificatif d'instalation ou d'achat? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 13:03:27
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En ce qui concerne la délivrance d'une quittance, elle est obligatoire dès lors que le locataire en exprime la demande. Un bailleur qui ne respecte pas cette obligation peut-être lourdement sanctionné par les tribunaux. Vois ci-dessous un arrêt en ce sens :
Citation :
Quittance de loyer : une obligation légale pour le propriétaire
Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer.
Les faits : un propriétaire s'obstinait à refuser au bailleur de lui délivrer des quittances de loyer en dépit de ses demandes réitérées. Dépourvu de ses quittances, le preneur se vit refuser une allocation de logement à laquelle il était en droit de prétendre.
La décision : Le juge a considéré que le refus de délivrance de quittances de loyer constituait une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales. Le locataire est en droit de prétendre à l'indemnisation de son préjudice évalué à 52 000 francs.
Fort de cette référence, que vous vous ferez un plaisir de lui transmettre par courrier recommandé avec AR (conservez-en copie), vous la mettez en demeure de vous fournir les quittances sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance (procédure gratuite) afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance "d'obligation de faire".
La saisine du juge peut se faire par courrier, il suffit de téléimprimer le formulaire et sa notice sur le site :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
Bien entendu, ces quittances doivent vous être fournies gratuitement (ni frais d'envoi ou autres )
Citation :
les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Enfin, concernant les attestations d'assurances, la loi vous oblige de souscrire une police "risques locatifs", mais ne vous fait pas obligation d'en fournir l'attestation au bailleur en l'absence de demande de ce dernier !
Quant à vous faire quitter votre logement le 16/10/2005, il lui faudra de très sérieux arguments autres que ceux évoqués dans sa lettre.
Pas de panique, c'est vous qui tenez le bon bout !!! |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 13:27:24
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| J'ai oublié, elle me dit que le ballon d'eau a ete changer en 2002 avant que je rentre, mais le ballon et pourri, je peut lui demander un justificatif d'instalation ou d'achat? |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 13:46:45
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| Elle me dit que comme je n'ais pas fournis d'attestation d'assurance et comme j'ai soit disant paye mon loyer le 10 ou lieu du 5 cela rentre dans le cadre d'une resiliation du bail |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 14:22:59
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Pas de panique, comme le dit Ad-Honores vous tenez le bon bout.
j'ai soit disant paye mon loyer le 10 ou lieu du 5 cela rentre dans le cadre d'une resiliation du bail
1- Seul un tribunal peut casser le bail, elle ne peut pas le décider.
2- payer systématiquement en retard son loyer malgré les relances de son propriétaire peut éventuellement être une cause de rupture de bail. Mais est-ce votre cas? Combien de mois a duré la période de retard de paiement? Combien de fois avez vous recu de mise en demeure de paiement par LRAR?
3- Pour la situation présente vous avez un courrier (signé?) de la propriétaire vous autorisant à payer le 10 de chaque mois donc pas de pb.
pas fournis d'attestation d'assurance
Comme le dit Ad-Honores l'obligation est de souscrire une assurance et non de lui transmettre les documents. Vous les lui transmettez quand elle les reclame (3 ans apres OK), vous avez rempli vos obligations.
J’ai eu un problème avec ballon d’eau elle me dit que j’ai refusé qu’un professionnel vienne or un ami plombier a elle est venu au noir elle est gonfler.
Y'a t'il une question sous-jacente? cette affaire n'est pas reglée?
Conseil :
Envoyer lui un courrier en LRAR
* avec mise en demeure de fournir les quittances de loyers (+rappel des textes cf post de Ad-Honores)
* notifiant votre refus de quitter les lieu à la date du 16 octobre 2004 car le congé n'a pas été donné conformément aux termes de la loi 1989
* notifiant que conformement à la copie de la lettre jointe en PJ modifiant les conditions du bail initial vous vous engager a la payer pour le 10 de chaque mois (mettre en copie l'accord signé par votre bailleur).
* notifiant votre accord pour lui transmettre les attestations d'assurance suite à sa demande du xx/xx/xxxx (copie à inclure dans le courrier)
* Sur le courrier principal noter bien l'ensemble des documents joints et garder une copie de l'ensemble
Sur la forme peut etre dissocier la mise en demeure des informations dans 2 LRAR distinctes.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 15:01:48
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Etoile710,
La panique et la colère ne vous seront pas d’une grande aide devant madame la proprio…Bien au contraire, cela alimente le moulin de votre proprio…
Ce n’est pas parce qu’elle divague en avançant des choses fausses que vous êtes pour autant un mauvais locataire sur les points évoqués par cette dernière… Arrêtez de vous prendre la tête avec des peccadilles…
Elle vous reproche de ne pas avoir fourni d’attestation d’assurance… Vous êtes assuré pour les années citées…
Eh bien demandez à votre assurance une attestation faisant mention de la date de début de contrat…
Envoyez la lui en lui précisant qu’il suffisait qu’elle vous le demande tous les ans…
Elle avance que vous payez votre loyer en retard…
Que dit votre bail ? Quelle date est inscrite pour le paiement du loyer ?
La lettre de sa part acceptant que vous payez le 10 datant de Février… Est une acceptation de payez le loyer un seul mois le 10, ou tous les loyers le 10 ?
Plusieurs solutions :
• Bail mentionnant le 5 et lettre mentionnant UN seul mois le 10 = Tenez vous en à cette date, vous avez acceptez la date du 5, en signant ce bail… Et payez le 5.
• Bail mentionnant le 5 et lettre mentionnant tous les mois le 10 = Joignez une photocopie de sa lettre de Février et payez le 10.
Elle vous avance qu’elle n’est pas obligée de vous fournir une quittance… Vous payez tous les mois, donc vous y avez droit…
Eh bien rappelez lui l’article 21 de la loi 6 juillet 89 (*)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Ainsi que, ce qu’Ad-honores vous a cité dans un post plus haut…
Enfin, elle avance qu’un chèque vaut pour quittance…
Ben voyons… Lorsqu’elle paie ses impôts ou à la caisse du supermarché, on ne lui remet pas une feuille ou un ticket de caisse avec le détail de son paiement ??
Eh bien rappelez lui qu’un chèque est une preuve de paiement et qu’une quittance est une preuve des détails des sommes payées, ce qui n’est pas tout à fait la même chose et qu’elle prenne le temps de relire l’article 21, cité plus haut…
Elle vous avance que vous avez refusez « un pro » pour le ballon… Vous avez vu chez vous « un de ces amis » intervenir dessus…
Eh bien rappelez le lui la date et l’heure d’intervention de « cet ami »…
Pour finir, le courrier que vous lui adresserez évoquant les points ci dessus sera bien sur, en recommandé avec accusé de réception et vous en garderez aussi une copie intégrale...
(*) Vous trouverez le texte intégral de cette loi ici (voir locations et baux): http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Restez zen… 
Lo |
Edité par - Lo_ le 20 avr. 2005 15:04:29 |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 20:22:01
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| J'ai une autre question, si au moment de l'etat des lieux d'entré le ballon ete en bon etat mais après en court de bail il montre des signe de vetusté ou des probleme je peut lui demander de le faire revisé ou de le faire reparé car elle me dit que comme a l'etat des lieux il ete mentionné bon etat elle veut pas le reparé. |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 21:05:06
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Citation :
etoile710 a écrit
J'ai une autre question, si au moment de l'etat des lieux d'entré le ballon ete en bon etat mais après en court de bail il montre des signe de vetusté ou des probleme je peut lui demander de le faire revisé ou de le faire reparé car elle me dit que comme a l'etat des lieux il ete mentionné bon etat elle veut pas le reparé.
C'est un ballon d'eau chaude qui fonctionne au gaz ou à l'électricité ? Personnellement j'ai un dû faire changer un chauffe-eau électrique et les 2 plombiers qui sont intervenus m'ont dit qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer d'entretien sur ce type de matériel car il n'était pas prouvé que cela puisse avoir une quelconque incidence sur sa durée de vie qui peut varier de 5 à 12-13 ans. Pour info, il y a une sûrement une référence sur le chauffe-eau qui indique son âge. Si le ballon d'eau chaude semble vétuste, c'est au propriétaire de le faire changer. Pour bien faire il faut obtenir une preuve d'un professionnel qu'il s'agit de vétusté et non de défaut d'entretien. Qu'est-il indiqué dans le contrat de bail concernant ce matériel ? |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 21:13:52
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| Je ne comprends pas bien : un plombier est venu faire une réparation ou pas ? |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
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Atlantic
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 22:11:39
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Citation :
Initialement entré par etoile710
non juste un detartrage
Un détartrage ça relève de l'entretien et il me semble que c'est au locataire de le faire faire surtout si c'est indiqué dans le contrat de bail.
Généralement les constructeurs de chauffe-eau électriques recommandent un entretien tous les 2 ans mais un plombier m'a dit qu'il n'en faisait jamais car ce n'était pas utile sauf sur les grosses installations et parce que souvent les propriétaires refusent de payer surtout pour une intervention qui ne va pas forcément prolonger la durée de vie du matériel.
Par contre c'est la facture de l'ami plombier qui travaille au noir qu'on vous demande de règler ? |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 20:04:37
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| Mon cautionnaire (une amie) ma téléphoner ce soir pour me dire que mon bailleur lui avait envoyer une copie de la lettre qu’il m’avait envoyer en lui disant qu'elle résilié le bail a-t-il le droit de lui écrire, et ma cautionnaire et t’elle concerné? car je crois qu’un bailleur doit prendre contacte avec le cautionnaire seulement en cas de non paiements des loyers? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 07:46:00
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La non reconduction du bail n'ayant pas été faite dans les régles et formes prescrite par l'article 15 de la loi du 06/07/1987, il est de nul effet!!
Quant à lalettre à la caution, ne vous en inquiétez pas outre mesure!
Je vous conseille d'adresser par courrier recommandé avec AR (gardez en copie). Vous lui joindrez le texte de l'article 15. |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 17:50:35
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Merci pour votre aide et votre gentillesse.
Je sais que j’ai aucun problème et que je montre toute les chances de mon coté, je vais lui répondre des demain en RAR.
Mais j’ai quelques petite questions encore.
Un bailleur a-t-il le droit de raconter les problèmes au cautionnaire car elle lui a envoyer une lettre en lui expliquant nos différents ? il a le droit d’envoyer également l’éventuel résiliation de bail au cautionnaire ? car je trouve ca incorrect!
Dans mon bail il est stipuler que : à la demande du bailleur, en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du loyer ou d’assurance du logement le bailleur peut résilié le bail de plein droit.
Que veut dire de plein droit ? et doit t’il avoir un accord par un juge pour pouvoir résilié le bail ?
Merci pour votre aide
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 00:30:44
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rien n'interdit à votre propriétaire d'informer votre caution
il semble que votre propriétaire vous pense sans assurance locative , portez lui ou postez lui vite les justificatifs et suivez les conseils de vos interlocuteurs précédents |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 10:07:11
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Citation :
la demande du bailleur, en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du loyer ou d’assurance du logement le bailleur peut résilié le bail de plein droit.
Il s'agit d'une clause résolutoire qui ne peut prendre effet qu'après un commandement par huissier (soit pour vous demander un loyer impayé, soit pour vous demander une attestation d'assurance). De plein droit, cela veut dire automatiquement. Mais bon, il faut de toute façon faire constater cette résiliation par un juge: en aucun cas, un bailleur ne peut se faire justice lui-même. Etant donné que vous n'avez rien à vous reprocher, cette clause n'a aucune conséquence. |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 11:02:55
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Merci beaucoup pour votre aide vous êtes gentils . |
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etoile710
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 avr. 2005 : 12:47:05
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Bonjour a tous,
J’ai envoyer ma lettre lundi avec les article de loi, les attestations d’assurance les article de loi du 6 juillet 89 sur la résiliation du bail, j’ai pas encore de nouvelle.
Mais hier soir dans ma boite au lettre j’ai reçu un mot de mon bailleur pour me dire qu’il fera des visites vendredi soir ?
Franchement c’est grave elle me demande même pas mon avis et me demande même pas mes dispositions, j’ai pas l’impression qu’elle soit consciente de ces faits et gestes ?
Que dois je faire dans ces cas la ?
De toute façon elle restera a la porte avec ces éventuels locataires.
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Sujet |
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proprietaire pas gentille au secour!!
Forum fermé
