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Il y a 25 ans, une famille est relogée d'urgence dans des locaux à peine habitable. Les locataires ont rénovés la maison(eau électricité etc!)et à ce jour aucun bail n'est toujours signé par la mairie propriétaire des lieux.
Au jour d'aujourd'hui, la mairie menace de récupérer le logement ou de faire signer un bail à la fille de l'actuelle locataire (qui occupe principalement la maison, bien que ce soit toujours le domicile de sa mère) avec une augmentation de loyer de 300% !! La raison évoquée? il y a sous-location car on m'a vu rentré avec un jeu de clé dans la maison !! (je suis le petit copain de la fille)
Il n'y a pas de bail, je ne connais pas les possibilités qui s'offre à nous?
Citation : Il n'y a pas de bail, je ne connais pas les possibilités qui s'offre à nous?
Pas de bail écrit mais vous payez un loyer -> donc bail oral. En gros cela veut dire que pour vous, c'est comme si vous aviez un bail par défaut conforme à la loi de 1989. Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Citation : Au jour d'aujourd'hui, la mairie menace de récupérer le logement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Article 15 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
->Si vous avez respecté vos obligations il me semble qu'il n'y a que la vente qui peut être invoqué.
Citation :Initialement entré par bn95
faire signer un bail à la fille de l'actuelle locataire (qui occupe principalement la maison, bien que ce soit toujours le domicile de sa mère) avec une augmentation de loyer de 300% !! La raison évoquée? il y a sous-location car on m'a vu rentré avec un jeu de clé dans la maison !! (je suis le petit copain de la fille)
A mon sens, la mairie ne peut obliger la fille a signer un bail. La sous-location est interdit (il me semble bien) mais heberger sa fille n'est a mon sens pas de la sous location. Payer vous un loyer à la mere? Par ailleur la sous location n'est pas un motif de réevaluation de bail. Reliser l'article 17c de lien sité plus haut, vous trouverez les conditions de réevaluation. Par contre il me semble que vous ne pouvez pas vous opposer à la redaction d'un bail au nom de la mere. Si le loyer est manifestement sous evalué (ce qui a l'air d'être le cas), la mairie peut éventuellement utiliser cet argument.
En plus de la réponse de Ahuy, prenez RV avec l'adil de votre coin pour revoir votre situation et comment réagir. Avez-vous recu un courrier officiel de la mairie ? pourquoi s'adresse t-elle à la fille? et pas au locataire en titre ? car comme le dit très justement Ahuy, même si pas de bail écrit, vous pouvez prouver que : 1) vous payez un loyer ? 2) abonnement EDF, tel ... à votre nom ? 3) versement d'un dépot de garantie au début ?
alors pas de pbl, vous êtes bien locataires PS: il n'est pas interdit d'héberger des amis ou des parents ... donc peu importe que le petit copain ait une clé ou non. Ne vous laissez pas faire et prenez plus d'infos auprès de l'ADIL.
Attention, vu que le bailleur est une mairie, le contrat peut être soit administratif ( par exemple si le local loué fait partie du domaine public de la commune) soit de droit privé ( soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Si c'est un logement appartenant au domaine privé de la commmune, alors le bail s'est renouvelé de six en six ans ( la commune étant une personne morale) depuis le 24/06/1983 (date fixée par les dispositions transitoires de loi) et il expire donc le 24/06/2010.
Si le logement se situe dans le domaine public de la commune ( par exemple un ancien presbytère)alors la commune peut, à tout, moment mettre fin au contrat. La redevance ne peut pas être modifiée en cours de contrat mais elle peut toujours l'être à l'occasion du renouvellement.
Il est donc esssentiel de savoir dans quel cadre vous vous situez pour connaître vos droits.
Pour moi avant de s'emballer il faut voir l'applicabilite de la loi du 1er septembre 48... (congé article 5 surface corrigée, reprise article 18-19...)
Il y a 25 ans => 1980 avt loi mehaignerie 86 Si revenus en dessous certain seuil c'est 48 ou sinon bail de sortie de 8 ans
Bref si cela se confirme, c'est surface corrigée a faire par geometre
Et en integrant vos ameliorations (celles des locataires) cela peut tripler le loyer surtout avec un chagement de une voire 2 catégories
Il reviendra alors de poruver que les ameliorations sont de votre fait pour eviter hausse de loyer et changement de categorie
Augmentation de loyer de 300% !
Forum fermé
Posté - 18 mai 2005 : 10:43:21
