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bonjour, je rencontre pas mal de difficultés avec mon propriétaire, qui essaie de me faire payer pour la vétusté de l'équipement. Mon contrat de location stipule que l'appart est fourni avec frigo, machine à laver...et que les grosses réparations et le remplacemt des équipements vétustes est à sa charge. Quand je suis rentré dans les lieux ( il y a un an et demi), EDL établi stipulait que le frigo était en état très moyen ( C), donc un an après, je ne vois rien d'étonnant à ce qu'il lâche. Autre pomme de discorde: le moteur de la machine à laver est mort. J'ai toujours lavé mon linge avec un antitartre, pas de surcharge, bref, pas de connerie de ma part, hors il ne veut pas en entendre parler. Il a eu le culot de me dire que ces appareils étaient je cite 'en plus' ( comme si il me faisait une fleur en plus...) alors qu'ils figurent page 1 du contrat. Que puis-je faire ( a part faire faire un devis à mes frais) pour prouver que c'est de la vétusté et non de ma faute? Je vous remercie par avance pour vos conseils appletree
bonjour, si les équipements sont spécifiés sur le contrat et sur EDl et qu'en plus il est spécifié que le remplacement est à sa charge, alors pas de discussion possible pour lui: il doit remplacer les équipements défaillants et dans un 1er temps, faire appel à un technicien qui devra évaluer la réparation de la panne ou le changement. Faites une LRAR en précisant qu'il doit vous donner un logement en bon état (ref à l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, si vous louez non meublé) et qu'à ce titre, vous le mettez en demeure de prendre les mesures nécéssaires au bon usage et/ou de remplacer les équipements sous .... jours ou à défaut, vous saisissez le TI (injonction de faire).
Rien à ajouter au conseil de joulia. Votre question était parfaitement bien posée ce qui a rendu possible une réponse toute aussi claire que vous pouvez utiliser directement.
Prenez bien soin d'utiliser dans votre courrier l'expression "je vous mets en demeure de...", la mise en demeure étant l'étape qui précède la saisine du tribunal d'instance.
et quand est-il si les équipements ne sont marqués que sur l'état des lieux mais pas sur le bail qui lui ne précise pas qu'il y a des équipements ? le propriétaire est-il quand meme tenu aux grosses réparations ?
remplacement électroménager
Forum fermé
Posté - 17 mai 2005 : 19:23:24
