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Le PV d'AGE que nous avons tenue comporte des inexactitudes, et notemment sur un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour. Comment obtenir du syndic qu'il envoie à chacun un rectificatif
Il appartient au bureau de l’assemblée, en particulier de son président, de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée. Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI. En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Il appartient au bureau de l’assemblée, en particulier de son président, de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée. Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI. En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Comment rédiger ce courrier de demande de rectification au secrétaire de l'AG en tout état de cause le syndic de l'immeuble, sans commencer une petite guerre?
"Par la présente le Président de l'AG du XX mai 2005 vous demande de bien vouloir rectifier dans le PV d'AG la résolution XX qui n'est pas conforme à... "
Mais il n'y a pas de guerre ! C'est le pdt de séance, garant de la régularité des choses et de la validité des décisions telles qu'elles sont rapportées dans le PV qui fait procéder aux rectifications éventuelles, avec les membres du bureau. Le secrétaire 'n'est que' secrétaire, si je puis dire. Il 'scribe', c'est tout.
"Après vérification, il apparait que le PV que vous avez dressé lors de l'AG du ........ comporte certaines erreurs (omissions, ...) qu'il convient de rectifier afin qu'il soit conforme et véritable, "avant sa notification" (ou, si déja notifié ) : ..."rectifications au PV qui devront faire l'objet d'une annexe rectificative de ce PV notifiée comme il convient."
Pour la question n° 2 : ........... elle à été amendée : la résolution proposée et adoptée était celle-ci : .............
Pour la question n°5 : Mme X mandataire de Mr Y ayant voté 'Contre', il convient de mentionner Mr Y comme ayant voté 'Contre'. De ce fait, la résolution n'ayant pas obtenu la majorité requise n'est pas adoptée.
Dans l'attente du PV rectifié (ou de l'annexe au PV) pour validation, veuillez .......
PV d'AGE non conforme
Forum fermé
Posté - 18 mai 2005 : 08:19:33
