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Rappel: mon locataire m'a donné congé avec demande de renouvellemnt du bail car ce dernier est arrivé au bout des 9 ans.
Le loyer étant sous-évalué de 60% inférieur à la valeur locative du batiment (loyers de réf. dans la zone), puis-je augmenter le loyer de plus que l'indice INSEE (plafonnement) et donc bénéficier d'un déplafonnement ?
Si oui, comment dois-je m'y prendre (forme) ? Sur quel articles me baser ? Je voudrais éviter de passer par un avocat.
Bonsoir djmatti, Si votre locataire vous a adresse une demande de renouvellement de bail dans les six mois précédant le terme des neuf ans de son bail commercial 3/6/9 par acte extrajudiciaire, il aurait alors agi à priori dans les délais qui lui sont imparti. Dans ce cas vous ne pouvez pas déplafonner le loyer. Vous ne pouvez qu’augmenter sur la base de l’indice INSEE (Code du commerce, Livre 1er, Titre IV, chap. V « bail commercial » section 3 « du renouvellement de bail », Art. L.145-10) Si cela peut vous aider !
déplafonnement loyer
Forum fermé
Posté - 18 mai 2005 : 17:15:22
