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anguane
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 juin 2005 : 18:08:35
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bonjour,
je demande votre aide pour une affaire plutot etrange, voila j'ai pris un bail commercial il y a 6 ans, dans mon commerce j'ai un appartement de fonction, la personne qui exploitait avant, a mis comme condition pour que je puisse reprendre le bail, de rester dans l'appartement a titre gracieux !!! (conditions non ecrites)
j'ai accepté, et l'autorisation du bailleur pour que je puisse conceder la jouissance est en annexe de mon bail ! et est valable pour tout successeur du present bail !
j'ai reçu un congé avec offre d'eviction, mais voila aucun avocat, n'a pu me dire ce qu'il se passerait si j'acceptait l'offre, vu qu'il faut que je rende les locaux vides (donc l'appartement aussi, il est dans mon bail)
si j'accepte le congé et que la personne (agée) refuse de partir, que va t il se passer ???
le proprietaire ne veut pas s'en charger...
quels peuvent etre mes droits?
en gros je ne peux pas habiter l'appartement, je ne peux pas partir si je veux, et je ne pourrai pas partir meme si je suis virée des lieux ???
pourtant ça parait logique, plus de bail, plus d'annexe non ?
merci d'avance si vous avez des idées...moi j'en ai plus...
c'est un cauchemard !
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 19:45:49
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Il faut vérifier bail, RCP en détail
Si appartement lié au commerce, vous pouvez peut etre bouger |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 19:57:24
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Ou alors ne répondez que sur la partie que vous occupez et demandez luyi de proposer une indemnite d'eviction a l'autre !
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 26 juin 2005 : 20:09:17
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De toute manière il vous faudra déployer des trésors d'imagination en matière de négociation et communication
Vu que rien n'est 100% clair, il faudra trouver un accord |
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anguane
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 juin 2005 : 19:12:55
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tien, c bizarre, j' avais envoyé un message pour vous remercier d em'avoir donné votre avis, et je ne le vois plus
bon..en tous cas merci,
une autre petite question...si (sans parler de l'appartement occupé) je desire accepter et partir en demandant l'indemnité, dois je faire quelque chose de particulier ou seulement faire la demande au juge apres la date du congé ?
merci |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 11:10:03
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Il y a sans doute un formalisme particulier pour répondre
Vu que vous etes beneficiaire une LRAR est à envisager
Attention, le bailleur peut encore faire usage de son droit de repentir (indemnite qui lui fait peur et il se desiste) |
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jmguerin
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 29 juin 2005 : 15:06:17
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Bonjour,
Il me semble que, pour ce qui concerne l'indemnité d'éviction, il faut vous en remettre à l'article L145-9 du Code du Commerce qui précise que vous diposez d'un délai de deux ans pour saisir le tribunal. Donc, soit vous arrivez à un arrangement avant le terme des deux ans, concernant le prix de l'éviction, soit vous devez saisir le Tribunal qui le fixera.
Pour le logement, vous êtes dans une situation un peu particulière, mais plusieurs points me semblent intéressants à examiner :
- Le logement et le local ont été loués en même temps et par un seul bail, d'après ce que je comprends. Dans ce cas, on dit que "la commercialité l'emporte", c'est à dire que ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent au logement ;
- Il apparaît que vous avez acquis ce bail auprès de l'ancien locataire (celui qui est resté dans le logement). Le propriétaire a donc participé à l'acte. L'autorisation qu'il vous a donnée, ainsi qu'à tous vos successeurs éventuels, ne confère aucun droit à l'ancien locataire. C'est juste une convention entre vous et le propriétaire. Dès lors, l'ancien locataire est hébergé par vous, à titre gracieux, et ce, dans les faits, puiqu'il n'y a aucun accord écrit de votre part. Dès lors, la situation de droit est claire. Par précaution, un acte d'huissier demandant à la personne d'évacuer les lieux, avec un préavis minimum de courtoisie, devrait suffire à faire valoir vos droits.
En cas de refus de l'ancien locataire de quitter les lieux, on revient dans une procédure classique d'expulsion. L'ancien locataire n'a ni droit ni titre sur ledit logement.
Enfin, n'oubliez pas que c'est lui qui vous a cédé le bail, et que, par conséquent, il est toujours garant, vis à vis du propriétaire, des obligations du bail, en cas de défaillance de votre part. Dès lors, il lui sera difficilement soutenable de refuser de partir.
Espérant que ces renseignements pourront vous éclairer,
Bon courage
JM GUERIN |
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anguane
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 juin 2005 : 09:28:43
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je vous remercie de tout coeur !
j'ai eu quelques nouvelles, mais j'attend d'en savoir plus pour en parler ! cela va peut etre servir pour d'autres personnes dans un cas similaire ! |
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mgl
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 nov. 2005 : 00:07:28
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Citation :
Initialement entré par jmguerin
Bonjour,
Il me semble que, pour ce qui concerne l'indemnité d'éviction, il faut vous en remettre à l'article L145-9 du Code du Commerce qui précise que vous diposez d'un délai de deux ans pour saisir le tribunal. Donc, soit vous arrivez à un arrangement avant le terme des deux ans, concernant le prix de l'éviction, soit vous devez saisir le Tribunal qui le fixera.
Bonsoir Auguane,
Comme je l'ai déjà écrit dans d'autres "postes", la JP constante précise que le délai de deux ans pour agir ne joue pas dans le cas d’un congé avec refus de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction, ce qui est votre cas en l’espèce.
Ce délai de deux ans pour agir s’applique dans le cadre d'une contestation du ou des motifs du congé et plus précisément dans les cas suivant :
- D’un congé avec offre de renouvellement (Code du Commerce Titre IV, Chap. V, Section 3, Art. L.145-9)
- D’un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction (Code de Commerce, Titre IV, Chap. V, Section 4, Art. 145-17 – I)
Ces deux cas précités ne vous concernent pas puisque l’on vous offre l’indemnité d’éviction et lorsque le bailleur donne congé en refusant le renouvellement mais en offrant de payer une indemnité d'éviction, ce congé n'a pas à étre autrement motivé (Cass; 5 jan 1993, gaz. pal. 1993, J.310). Si le bailleur mentionne des motifs, ceux-ci sont à titre surabondant et ne peuvent être contestés par le locataire.
Lorsque le bailleur, tout en refusant le renouvellement, offre une indemnité d’éviction, la Cour de Cass. déclare que la forclusion ne joue pas, le bailleur ayant reconnu au preneur le droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3 juill.1984, bull. cass. III, n°129; Cass. 1er avr. 1987, bull. cass. III, n°66, Cass. 4 mars 1992, pourvoi n°90-18.242). Le délai de deux ans pour contester le montant de l’indemnité proposée n’est pas forclos.
(Extrait de La Revue Fiduciaire n°818 « Les beaux commerciaux », supplément au n°2522, juillet – août 1955).
Si cela peut vous aider !
Bon courage. |
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