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Bonsoir, Je souhaiterai de l'aide pour rédiger un courrier pour réclamer une indemnité d'éviction. Voilà je suis locataire d’un bail commercial 3.6.9ans,et j’ai reçu de la part du propriétaire des murs, un congé sans offre de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction. Selon, les textes, je peux demander une indemnité d’éviction sous 2ans ; mon bail est arrivé à échéance le 01.01.2003, j’occupe toujours les lieux, il me reste environ 5 mois pour faire ma demande, ainsi, pourriez vous m’indiquez comment formuler un courrier pour réclamer l’indemnité, et le cas échéant la suite des événements ? Merci d’avance pour vos aides.
L'indemnité d'eviction est un dédommagement pour que vous quittiez les lieux sans "grands" changement financier pour vous car elle doit couvrir votre demenagement et votre fond de commerce et malheureusement pour vous cela ne se fait pas à l'amiable (vous devez donc prendre un avocat) et votre indemnité doit etre expertiser par le proprietaire pour en definir le montant. Les 2 ans et commencent a partir du moment ou vous avez recu le courrier donc pas de panique mais je vous conseil vivement de vous rapprocher d'un conseil juridique
La JP constante précise que le délai de deux ans pour agir ne joue pas dans le cas d’un congé avec refus de renouvellement et avec offre d’indemnité d’éviction, ce qui est votre cas en l’espèce.
Ce délai de deux ans pour agir s’applique dans le cadre d'une contestation du ou des motifs du congé et plus précisément dans les cas suivant :
- D’un congé avec offre de renouvellement (Code du Commerce Titre IV, Chap. V, Section 3, Art. L.145-9) - D’un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction (Code de Commerce, Titre IV, Chap. V, Section 4, Art. 145-17 – I)
Ces deux cas précités ne vous concernent pas puisque l’on vous offre l’indemnité d’éviction et lorsque le bailleur donne congé en refusant le renouvellement mais en offrant de payer une indemnité d'éviction, ce congé n'a pas à étre autrement motivé (Cass; 5 jan 1993, gaz. pal. 1993, J.310). Si le bailleur mentionne des motifs, ceux-ci sont à titre surabondant et ne peuvent être contestés par le locataire.
Lorsque le bailleur, tout en refusant le renouvellement, offre une indemnité d’éviction, la Cour de Cass. déclare que la forclusion ne joue pas, le bailleur ayant reconnu au preneur le droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3 juill.1984, bull. cass. III, n°129; Cass. 1er avr. 1987, bull. cass. III, n°66, Cass. 4 mars 1992, pourvoi n°90-18.242). Le délai de deux ans pour contester le montant de l’indemnité proposée n’est pas forclos. (Extrait de La Revue Fiduciaire n°818 « Les beaux commerciaux », supplément au n°2522, juillet – août 1955).
indemnité d'eviction
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2005 : 22:07:14
