Citation :

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Initialement entré par sursulet

nous sommes dans une situation déplorable!!! nous vivons un F 02 de 30 m2 à 4 (2 adultes et 2enfants).Nous avons demander un préavis de départ plus court à notre propriétaire et elle a refuser.
Dans son appartement lorsque l'on tire la chasse d'eau, des excrements remonte dans le bac de douche sans compter des odeurs !!!
Nous lui avons signaler à plusieurs reprises et elle nous a dit qu'il faudrait refaire toute la canalisation du logement mais qu'elle ne pouvait pas. J'ai envoyé une lettre au maire et au ministre du logement pour qu'il voit dans quoi sommes nous obliger de nous laver. Mes enfants et moi même avons des problèmes de santé à répétition (infections urinaires) de plus elle a mis de la moquette dans tout l'appartement et mes enfants en bas ages en font de l'excema. POuvez vous s'il vous plait me dire si j'ai la possibilité de réduire le préavis de départ avec de tels arguments ?

Merci de me répondre au plus vite

Sandrine

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Citation :

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Initialement entré par sursulet

Pouvez-vous me dire ou je peut trouver cette citation ou ce texte de loi afin de l'y imputer dans mon courrier

Merci d'avance :-)

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;"

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Citation :

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Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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