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Bonjour, J'ai réservé un appartement en VEFA en janvier 2005. Surface 97.85 m2 + une terrasse 17.60 + un balcon de 7.65. Le plan qui m'a été présenté datait de septembre 2003 Je viens de recevoir le projet d'acte définitif accompagné d'un plan de septembre 2004 (donc antérieur à la réservation)sur lequel les surfaces ont évoluées avec une diminution conséquante des extérieurs. Cette diminution est de 7% si on ne considère que les extérieurs (mais de 2% sur la surface totale ). Questions : est-il normal (et ai-je un recours) de me présenter un plan qui n'était déjà plus d'actualité au moment de la réservation ? Quelle variation de surface doit-on prendre en compte (totale ou uniquement extérieure).Je sais que cette variation ne doit pas excéder 5%. Merci à ceux qui m'auront lit jusqu'ici et merci par avance pour vos réponses.
Il me semble que les contrats de VEFA sont blindés par les promoteurs en général. Il me semble aussi qu'il n'y a pas d'indemnité standard prévu par la loi. Il me semble que si vous devez vous referer a un texte, ce serait une éventuelle clause dans votre contrat de VEFA sur la validité de la superficie avec une marge d'erreur due aux imprévus de construction.
Je sais que cette variation ne doit pas excéder 5%.Cette variation n'est valable, me semble t'il que pour la vente de logements existant pas pour la VEFA.
En ce cas, soit le bien est jugé conforme -> pas d'indemnité ni de recours légal soit le bien est jugé non conforme -> vous pouvez faire casser la vente (mais toujours pas d'indemnité)
Outre cet réponse abrupte de droit, reste l'accord amiable, et certains promoteurs accepteront de négocier une baisse du prix (par exemple au prorata de la surface perdue), et d'autres vous diront que si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'a refuser le bien, qu'il trouvera facilement un autre acheteur...
Je dis "il me semble" car je ne suis pas un professionel du droit, mais cette réponse est celle d'un avocat à l'experience malheureuse et similaire d'un ami.
merci pour cette réponse. Et pour la date du plan présenté, sept 2003, alors que le plan modifié de sept 2004 existait déjà à la date de réservation (janv 2005) . Quelqu'un ét'il une idée ?
diminution de surface après reservation
Forum fermé
Posté - 19 mai 2005 : 13:50:02
