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Bonjour, je désire acheter un produit au dernier étége d'un immeuble dont le propriétaire possède les combles. Il désire les vendre également mais doit attendre l'AG du mois de juin / juillet. Comment puis je border le contrat (ou autre action) afin de lier la vente de l'appart avec celle des combles. Bref... je veux bien acheter l'appart si je suis sûr de récupérer les combles. Merci Waltof
Bonjour, Dans un tel cas, il vaut mieux éviter les formulaires standard de promesses de vente : seul un notaire sera vraiment apte à rédiger un avant-contrat "sur mesure". Le vendeur signera probablement une promesse de vente des combles. Une autre solution, serait de n'avoir qu'une seule promesse pour les deux biens, avec un délai assez long pour l'acte définitif, en ajoutant aux clauses suspensives l'obtention de la copropriété, des autorisations nécessaires; dans ce cas de figure, la rédaction est plus facile, mais vous ne pourrez pas être propriétaire du bien avant la réalisation de la condition suspensive, et il vous faudra aussi verrouiller le contrat de prêt bancaire (en général, le débloquage des fonds doit avoir lieu dans les 4 mois). Bonne chance, TR
Dans votre cas je confirme les conseils de "thoveyrat" "Dans un tel cas, il vaut mieux éviter les formulaires standard de promesses de vente : seul un notaire sera vraiment apte à rédiger un avant-contrat "sur mesure" Je m'interroge sur les raisons du copropriétaire d'attendre l'A.G. pour vendre. Vous dites: " dont le propriétaire possède les combles". "Possède" ou a-t-il actuellement seulement la "jouissance exclusive" des combles. Il faut savoir que le syndicat n'a aucune obligation de vendre des parties communes. Demandez à voir le règlement de copropriété et prenez contact avec le Président du Conseil Syndical. D'autre part si l'exercice coincide avec l'année civil l'AG. doit se tenir le 30 juin au plus tard..
Bonjour et merci pôur toutes ces informations intéressantes. Je pense vous avoir toutefois induit en erreur sur un point: le proprio de l'appart ne possède pas les combles, c'est la copro qui en est propriétaire. Le vendeur essai juste de faire une énorme plus valu sur un produit sachant que l'attrait des combles est fort Plus les jours avancent plus je me pose des questions: - comment se passe les ventes de parties communes (les copro. sont elles gourmandes...) - Que peut on faire dans des combles car ma femme commence à avoir la folie des grandeurs (terrasse...sans faire une avancée mais en utilisant la surface existante -> découpe de poutres -> est ce possible ?)et qui valide (la mairie, la copro ?). - Vais je récupérer la charge de la partie du toit correspondant à nos combles, si oui combient cela peut il couter. - Je commence à mieux maîtriser la loi Carrez, mais comment fait on pour des combles. - Comme c'est un bien qui engendrerait des dépenses conséquentes ( sans forcer 50000€) puis je les retrouver lors de la revente, je ne suis pas dans une logique spéculative, en revanche je ne veux pas perdre d'argent, et pour être complètement honnête j'aimerai bien faire une petite plus value.
Merci de vos conseils. Bon we Bien cordialement Waltof
Waltof, Vu de ma fenêtre…. Pourquoi faire compliqué (découpe de poutres maîtresses suppose t on, car rarement mises là pour la déco…, achat + travaux des combles + charges s’y afférant + impôts supplémentaires si création mètres carrés habitables… etc, etc) alors qu’on peut faire simple (appartements existants avec terrasses)…. ? J’ai du mal à vous suivre là… :S
J'approuve le bon sens de "Lo_" "Vu de ma fenêtre…. Pourquoi faire compliqué " Je constate, selon vos dires, que le copropriétaire actuel n'est pas pas propriétaire des combles, n'a aucun droit de jouissance! Si le syndicat accepte de lui vendre les parties communes (Combles), le syndic aura un délai de deux mois pour adresser le Procès verbal de l'A.G. et tout copropriétaire un délai de deux mois pour contester les décisions de l'A.G. En clair aucun notaire, digne de ce nom, ne réalisera un acte de vente avant l'expiration de ces délais. Il faut savoir que la cession de parties communes entrainera la modification du règlement de copropriété et une publicité foncière avec modification des tantièmes de charges. La toiture et les poutres resteront parties communes (et charges communes), vous ne pourrez pas les modifier sans autorisation du syndicat. En résumé libre à vous de faire "compliqué" pour un profit aléatoire.
Oui, tout a fait d'accord avec les reponses deja donnees. Pour mieux vous faire une idee de ce qui vous attend (style parcours du combattant), allez sur le forum de la copropriete (travaux peut-etre?) et lisez bien les sujets (nombreux) abordant ce pbl de rachat de parties communes .... vous verrez, c'est vraiment pas evident !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
En sus de ce qu’indiquent Thoveyrat, Lo_, JB22 et Joulia, vous pourriez utilement vous appuyer sur un dossier - de qualité professionnelle et de coût raisonnable - élaboré par Universimmo, dont vous trouverez le descriptif et le bon de commande sur : http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=9 :
Citation :Présentation par Universimmo :
Dossier « L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété »
Le point sur les droits des copropriétaires sur les parties communes, cas où l'annexion est de droit, jouissance privative ou plein propriété, ainsi que la bonne approche et les étapes nécessaires d'une vente de partie commune...
Rares sont les copropriétés où la question de l'annexion ou l'achat par un copropriétaire d’une partie commune ne se pose pas un jour ou l'autre : combles surplombant les lots possédés, terrasses, toilettes communes dans les vieux immeubles, couloirs ne desservant plus qu'un logement par suite du regroupement de deux ou plusieurs lots, remises et cagibis plus utilisés, loge de concierge, etc. Sans compter les cas où l’achat de parties communes vise la construction de bâtiments nouveaux, la surélévation ou l’aménagement du tréfonds...
Titre complet : L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo Auteur : Universimmo.com Volume : 9 pages Format : 21 x 29,7 Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais - existe aussi en version papier avec frais d'expédition) Réf. : GEN-P006 Prix HT : 7,00 Euros TVA : 1,37 Euros TTC : 8,37 Euros
Table des matières : ___________________________
Régime de l’annexion de parties communes L’achat de parties communes L’achat d’un droit de jouissance exclusive L’achat d’un droit de construction L’achat d’un droit de surélévation L’achat de tréfonds en vue d’affouillement REFERENCES TEXTES
Achat d'appart. + combles
Forum fermé
Posté - 19 mai 2005 : 16:43:52
