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Je suis locataire depuis septembre 2003 d'un studio dans une résidence étudiante(gestionnaire pour le compte d'un particulier bailleur). C'est un logement vide mais je payais en plus une location pour les meubles.Mon bail était soumis à la loi de 1989. Le logement a été vendu en meublé.On m'a fait signer en sept 2004 un nouveau bail location en meublé. La nouvelle agence chargée de la gestion me réclame une régularisation pour le loyer à dater du 1 sept 2004.Elle me dit que je suis locataire depuis sept 2003, que mon bail prévoyait une revalorisation annuelle. Or, mon nouveau bail est daté du 1 sept 2004.Ce bail m'engageant auprès d'un nouveau proriétaire cette régularisation ne devrait-elle pas intervenir le 1 sept 2005? Merci d'avance
Un peu bizarre cette situation car vous n'aviez pas a signer un nouveau bail : en cas de vente occupee, le contrat se poursuit normalement.
mais bon, dans ce cas, ca tourne a votre avantage car vous avez un NOUVEAU bail depuis sept 04. donc reprenez les clauses du bail (actuel) concernant l'indexation et repondez leur que vous n'avez rien a payer avant l'echeance (qui doit etre mentionnee sur ce nouveau bail).
Est-ce que le loyer du meuble avait ete change par rapport a ce que vous payiez auparavant ??? De toute maniere, le nouveau proprio (ou agence qui est mandatee) ne PEUT PAS recuperer un arriere pour un bien qui ne lui appartenait pas !
Une piste… - Sur votre contrat (le dernier), la date de revalorisation est : ¤ Date anniversaire du dit contrat ? ¤ Autre date ? - Si nouveau contrat en sept 2004, celui-ci remplace celui de sept 2003… Cordialement
revalorisation du loyer
Forum fermé
Posté - 20 mai 2005 : 13:10:17
